Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Monsieur A. saisit la CADA à la suite du refus opposé par un directeur d'hôpital à sa demande de copie de l’intégralité du dossier médical de son épouse décédée. L’hôpital justifie son refus de communication faute pour Monsieur A. d’avoir rempli le formulaire...
Mademoiselle D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs à la suite du refus opposé à sa demande de copie, en sa qualité d' ayant droit , du dossier médical de son père décédé à afin de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire...
Plusieurs points méritent de retenir notre attention : 1) La fixation par l’Etat d’un taux annuel d’évolution des dépenses de transport remboursées sur l'enveloppe de soins de ville . Ce dispositif concerne les prescriptions médicales de transport des...
Le protocole de soins est défini par les pouvoirs publics comme « le descriptif des techniques à appliquer et/ou des consignes à observer dans certaines situations de soins ou pour l'administration d'un soin ». La notion de protocole renvoie à un document...
Un patient, à l'issue de sa consultation, veut obtenir la communication de son dossier médical. Comment peut-on gérer sa demande ? De quels recours dispose-t-il en cas de refus de communication du dossier ? Pour obtenir la communication de son dossier...
Le 24 septembre 2015, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (la Miviludes) et l’Ordre des infirmiers ont signé une convention de partenariat visant à informer et à sensibiliser les infirmières sur les risques...
Quelle différence existe-t-il entre la violation du secret professionnel et la violation de la discrétion professionnelle ? Le respect du secret professionnel est une obligation dont la violation est passible de sanctions pénales devant le tribunal correctionnel...
Les personnes âgées ayant besoin de l’assistance d’un tiers dans leur vie quotidienne, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Dans le cadre de leurs interventions à domicile, les infirmières libérales...
Un établissement psychiatrique peut-il contraindre un patient hospitalisé librement à respecter des règles de sortie de la structure ? Dans un arrêt en date du 29 mai 2013, la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel une personne hospitalisée...
Un patient a été admis dans notre établissement suite à une tentative de suicide par arme à feu. Doit-on le signaler ? La tentative de suicide ne constitue pas un fait punissable. C’est le fait de provoquer le suicide qui est réprimé par l’article 223-13...
Un directeur d’IFSI peut suspendre la formation d’un étudiant « en cas d’urgence », en attendant sa comparution devant le conseil de discipline. Quand peut-on considérer qu’il y a urgence ? Un arrêt récent de la Cour Administrative de Lyon (CAA LYON du...
Le patient hospitalisé se voit remettre, lors de son hospitalisation, un livret d’accueil. Que doit-il contenir et est-ce à l’infirmière de le lui donner ? L’arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé impose...
Les enregistrements des appels au SAMU doivent-ils être conservés ? Pour des raisons de protection de la vie privée, l’identification de l’origine des appels téléphoniques n’est autorisée que dans des cas limitativement définis par la loi (article L....
Infirmière dans un établissement privé, j’ai été opérée, il y a quelques semaines, de la hanche. Puis-je demander à bénéficier d’un mi-temps thérapeutique ? Le mi-temps thérapeutique est un dispositif prévu par l’article L.323-3 du code de la sécurité...
Le self de notre clinique est actuellement en travaux et nous allons déjeuner, deux à trois fois par semaine, dans un restaurant non loin de la structure. Il y a quelques semaines, j’ai eu un accident de la circulation sur le trajet de retour. S’agit-il...
La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 20 juin 2013, a rappelé que les déplacements effectués en véhicule sanitaire léger entre le domicile de l’assuré et une structure de soins aux fins de consultation post-opératoire, ne correspondent à aucun...
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique réaffirme la règle selon laquelle les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...
Plus de 4 700 greffes d’organe sont réalisées chaque année en France. Plus de 40 000 personnes vivent avec un organe greffé. Plus de 14 400 malades ont besoin d’une greffe d’organe. Voyons le cadre juridique du don d’organes. Dans 90 % des cas, les donneurs...
En application de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, l’administration hospitalière est tenue de protéger ses agents contre les attaques dont ils sont victimes à l’occasion de leur fonction et de réparer le cas échéant le préjudice qu’il...
Quelles sont les missions de la Haute Autorité de Santé (HAS) ? Les missions de la HAS peuvent être regroupées en deux activités principales, à savoir é valuation et recommandation et accréditation et certification. La HAS évalue, d’un point de vue médical...
Des médecins extérieurs à l’établissement peuvent-ils accéder aux dossiers médicaux des patients ? D’autres médecins que les praticiens participant à la prise en charge du patient hospitalisé peuvent en effet accéder aux dossiers médicaux. Il s’agit notamment...
Une infirmière peut-elle être licenciée si elle refuse de se faire vacciner contre la grippe ? Un arrêt récent de la Cour de Cassation (C.Cass. Ch.Soc. du 11 juillet 2012 N°10-27888) confirme que le fait pour un salarié de s’opposer à une vaccination...
J’envisage de donner mes ovocytes. Dois-je avoir eu des enfants pour effectuer un tel don ? Puis-je par ailleurs bénéficier d’un congé particulier, dans la mesure où je ne pourrai me rendre aux examens que pendant mes horaires de travail ? La réponse...
Aupr è s de quelle instance un patient insatisfait de sa prise en charge hospitali è re peut-il exprimer ses griefs ? Comment sa plainte sera-t-elle trait é e ? Le malade a la possibilité d’exprimer oralement ses griefs, en prenant contact avec la Commission...
Les soins d’une patiente qui n’est plus en ALD, mais qui doit cependant être surveillée régulièrement pour dépister une éventuelle rechute, continuent-ils à être pris en charge à 100% ? Conformément à l’article L 322-3-10 du code de la sécurité sociale,...