jurisprudences
PSY = les ordonnances du JLD doivent être notifiées aux patients afin que ces derniers puissent exercer leur droit de recours contre les décisions prises à leur encontre.
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Le 20 juin 2016, par ordonnance, le Juge des libertés et de la détention (JLD) d’un tribunal de grande instance maintient Madame A. en hospitalisation complète sans consentement. L’intéressée fait appel de l’ordonnance le 12 juillet 2016, appel déclaré...
Lire la suitePas de prescription médicale de transport pour une consultation post-opératoire
La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 20 juin 2013, a rappelé que les déplacements effectués en véhicule sanitaire léger entre le domicile de l’assuré et une structure de soins aux fins de consultation post-opératoire, ne correspondent à aucun...
Lire la suitePeut-on exposer des cadavres ?
L’exposition « Our body à corps ouvert » présentant des cadavres humains plastinés, ouverts ou disséqués, soupçonnés d’être ceux de condamnés chinois, avait fait l’objet d’une polémique lors de son passage à Paris en 2009. Elle avait été interdite par...
Lire la suiteHospitalisation d'office : le certificat médical initial peut émaner de tout médecin autre qu'un psychiatre de l'établissement d'accueil
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Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins...
Lire la suiteLa Cour de Cassation et les prescriptions médicales de transport
Mme X…se rend en taxi de son domicile à la polyclinique à laquelle l’adresse le Dr Y. qui précise dans un certificat les raisons qui l’ont conduit à adresser sa patiente à cet établissement. Mme x se conforme donc à la prescription médicale. Mais la CPAM,...
Lire la suitePerte du dossier médical : quid de la réparation ?
En 2007, Mme X poursuit le Centre Hospitalier de Bordeaux devant le Tribunal Administratif en réparation d’un préjudice qu’elle aurait subi suite à la perte du dossier médical de sa mère. Elle réclame la somme de 15 000€. En première instance le TA rejette...
Lire la suiteHospitalisation sur demande d’un tiers: le non respect des droits du patient est sans incidence sur la légalité de la décision d’hospitalisation
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Dans un arrêt en date du 31 décembre 2008, la Cour Administrative d’Appel de Paris précise que le défaut d’information du patient sur sa situation juridique et ses droits ne saurait remettre en cause la légalité d’une décision d’hospitalisation sur demande...
Lire la suiteCompétence exclusive du médecin en matière de rédaction des documents médicaux
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Versailles du 3 décembre 2007 Les faits Le Directeur d’une maison de retraite licencie le Dr Y lui reprochant de faire rédiger, depuis plusieurs années, les renouvellements de prescriptions médicales...
Lire la suiteTransfusion et responsabilité
Accident résultant de la transfusion de produits sanguins incompatibles avec le sang du malade : responsabilités des acteurs du sysème de santé. Analyse d'une décision du Tribunal des Conflits du 14 février 2000 Chronologie des faits • L e 2 janvier 1984,...
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