Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
L’article 26-2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans...
Très régulièrement, au cours des formations juridiques que j’anime auprès des secrétaires médicales, me pose-t-on les questions suivantes : peut-on vraiment demander une pièce d’identité à un patient ? Quelles sont les pièces d’identité légalement recevables...
Une nouvelle édition enrichie ! Si vous êtes en train préparer le concours d'Assistante Médico Administrative, ou si vous comptez vous y présenter, ce livre vous sera très utile, car il contient près de 80 % du programme ! Vous pourrez vous en rendre...
Le 20 juin 2016, par ordonnance, le Juge des libertés et de la détention (JLD) d’un tribunal de grande instance maintient Madame A. en hospitalisation complète sans consentement. L’intéressée fait appel de l’ordonnance le 12 juillet 2016, appel déclaré...
Le droit pénal est dominé par le principe de légalité: il ne peut y avoir de poursuites dans ce domaine que sur le fondement d’un texte précis. L’objectif de l’action en responsabilité pénale est avant tout la punition d’un coupable présumé, même si cette...
Oui, la loi du 26 janvier 2016, dite de “modernisation de notre système de santé”, met fin à l’interdiction pour les homosexuels de donner leur sang. Le don de sang “total” (le plus courant), est désormais ouvert à tous les hommes qui déclarent ne pas...
Est-il exact que nous pouvons partager avec d’autres professionnels de santé des informations relatives à l’un de nos patients couvertes par le secret professionnel ? Oui. C’est ce que l’on appelle le secret médical partagé. La loi du 4 mars 2002 a expressément...
Nous avons accueilli aux urgences pédiatriques un enfant, accompagné de son père, qui en avait la garde pendant l’été. La mère nous a contacté pour avoir des informations concernant cette hospitalisation. Pouvons nous les lui donner ? Les parents sont...
Nous recevons régulièrement dans notre service des patients détenus pour des consultations médicales. Les agents pénitentiaires sont-ils obligés de demeurer auprès d’eux ? Lors des consultations en milieu hospitalier, la sécurité est assurée conformément...
Le respect de la confidentialité des informations personnelles du patient est un droit reconnu à ce dernier. Le corollaire de ce principe est celui du droit à l’anonymat qui ne pourrait être limité que dans l’intérêt même du patient. Le code de la santé...
Tout d’abord précisons que les soins de conservation des personnes décédées sont obligatoires dans certains cas : quand le corps qui n’a pas été mis en bière, doit être transporté entre 24 h et 48 h après le décès ou bien sur une distance de plus de 600...
J’ai été atteinte d’un cancer, actuellement en phase de rémission. J’envisage d’emprunter pour un achat immobilier et je crains de ne pouvoir le faire faute d’assurance. Existe-t-il un dispositif en faveur des personnes dans la même situation que la mienne...
Aux termes de l’article R4312-7 du CSP, lorsqu’une infirmière discerne dans l’exercice de sa profession qu’un mineur est victime de sévices, elle doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger. Les sanctions pénales prévues en cas...
Nous vous livrons quelques "perles" trouvées dans des copies de concours AMA : "Si un patient ne veut pas que ses organes soient prélevés, il doit le dire par écrit, de son vivant". Il est vrai qu'une fois mort, il aura peut être quelques difficultés...
Le patient dispose depuis la loi du 4 mars 2002 d’un accès direct aux informations médicales le concernant. Les notes personnelles des professionnels de santé, manuscrites ou rédigées sur ordinateur, ayant contribué à l’élaboration du diagnostic et au...
Dans quelles conditions les malades hospitalisés en psychiatrie ont-ils accès à leur dossier médical ? Les patients hospitalisés librement peuvent accéder à leur dossier médical à l’instar de tout patient hospitalisé et dans les mêmes conditions : courrier...
Mr X. est décédé à l'hôpital. Il était pascé avec Mme A. Cette dernière peut-elle avoir accès au dossier médical de son compagnon ? Oui. Depuis la loi du 26 janvier 2016, les concubins et les personnes pacsées peuvent avoir accès au même titre que les...
Le 10 août Mr B. est hospitalisé à temps complet sur décision du directeur de l’hôpital, en urgence et sur demande d’un tiers. Le 17 août, le directeur saisit le JLD, conformément à la réglementation (article L3211-12 et suivants du code de la santé publique),...
Depuis le 1er janvier, la protection universelle maladie (Puma), prévue par l’article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, est en place et tend à simplifier la vie des assurés. De quoi s’agit-il? Jusqu’au 31 décembre 2015, pour...
L’article 22 de la loi pénitentiaire de 2009 dispose que « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant...
Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (JO du 24 août 2008) Ce décret précise les actions qui s’inscrivent dans le cadre de la formation continue...
Il existait, jusqu’à aujourd’hui, des situations administratives complexes et traumatisantes pour les familles d’enfant mort-né, auxquelles ne peut être délivré ni acte de naissance ni acte de décès. Le gouvernement a décidé d’apporter, par deux décrets...
Accident résultant de la transfusion de produits sanguins incompatibles avec le sang du malade : responsabilités des acteurs du sysème de santé. Analyse d'une décision du Tribunal des Conflits du 14 février 2000 Chronologie des faits • L e 2 janvier 1984,...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Versailles du 3 décembre 2007 Les faits Le Directeur d’une maison de retraite licencie le Dr Y lui reprochant de faire rédiger, depuis plusieurs années, les renouvellements de prescriptions médicales...
Une circulaire (DHOS/E2/DGS/RI/2009/272 du 26 août 2009) présente le programme national de prévention des infections nosocomiales 2009-2013 lequel repose sur six grandes orientations : promouvoir une culture partagée de qualité et sécurité des soins,...