Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Nul n’est infaillible : il peut arriver à tout personnel soignant de commettre une erreur. Certains patients ne se satisfont pas d’une action en réparation devant les tribunaux civils ou administratifs et saisisent le juge pénal. Le code pénal sanctionne...
Rappel Les informations à caractère médical sont définies comme l’ensemble des informations concernant la santé [d’une personne] détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi...
Le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille et les proches, la dérogation aménagée au secret médical et...
Dans un avis en date du 28 janvier 2010, la CADA précise que si les dispositions que le code de la santé publique n'autorise pas la communication du dossier médical d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, à ses proches, en l'absence de mandat...
L’exposition « Our body à corps ouvert » présentant des cadavres humains plastinés, ouverts ou disséqués, soupçonnés d’être ceux de condamnés chinois, avait fait l’objet d’une polémique lors de son passage à Paris en 2009. Elle avait été interdite par...
« Il y a plus de peine à garder un secret qu'à tenir un charbon ardent dans sa bouche » disait Socrate, et Hippocrate conseillait au médecin de garder le silence et d'observer la prudence dans ses propos. Le secret médical est une composante du secret...
Monsieur B. saisit la commission d'accès aux documents administratifs, le 5 mars 2010, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de M. à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère afin...
Environ 58% des français meurent dans un établissement de santé : 49,5% dans un hôpital public ou privé et 8,4% en clinique privée. Le décès d’un patient à l’hôpital implique le respect de formalités spécifiques. Quelques chiffres Alors que les hôpitaux...
Je suis enceinte et je souhaite demander à mon administration un temps partiel après la naissance de mon enfant. Ma hiérarchie peut-elle refuser ma demande ? Non, car le mi-temps est de droit lors de la survenue de certains évènements familiaux, notamment...
Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) Le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 du Code de la Santé Publique...
La mauvaise tenue du dossier médical d’un patient peut-elle avoir des conséquences financières pour les médecins ? Nous citerons la décision de la Cour de Cassation du 10 mai 2012 (C.Cass Ch.cIv.2ème 10 mai 2012 N°10-28767). Après un contrôle, par la...
Cet article est extrait des "Doctes Notes de la secrétaire médicale" de Geneviève BELTRAN et Véronique VEILLON Entre 800000 et un million de personnes sont placées aujourd’hui sous un régime de protection. La protection juridique peut englober la protection...
Infirmière dans un établissement hospitalier public et, suivie dans cette structure, j’ai demandé la communication de mon dossier médical. Or, l’établissement me le refuse, au prétexte que je suis un agent employé par l’hôpital et que je ne peux avoir...
La loi de modernisation de la santé 2016 qui vient d’être votée relance le DMP, qui de Dossier Médical Personnel devient Dossier Médical Partagé. Le DMP est un dossier médical informatisé stocké chez un hébergeur de données agréé par le ministère de la...
Le dernier rapport de la délégation Nationale de Lutte contre la fraude souligne que le montant du préjudice détecté en 2013 pour des fraudes ou activités fautives de transporteurs sanitaires et taxis s’élève à 17,6 millions d’euros (12,7 M€ en 2012)....
Question parlementaire au Ministre de le Santé vidéo du Sénat
Comment est financée la Sécurité sociale ? Combien de branches constituent la Sécurité sociale ? 10 questions pour tester vos connaissances sur la Sécurité sociale ! |
La CADA ? KESAKO ? Cliquez et vous saurez tout sur la Commission d'Accès aux Documents Administratifs
Quizz sur les droits des patients ...
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Découvrez le nouveau site entièrement dédié du Dossier Médical Personnel (DMP)
Le Ministère de la Santé a édité un VADEMECUM de la loi HPST "La loi HPST à l'hôpital, les clés pour comprendre".