Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Quel le rôle de la personne qui accompagne une mineure souhaitant pratiquer une IVG sans le consentement de ses parents ? L’article L. 2212-7 du code de la santé publique dispose qu’une mineure peut demander une IVG sans que ses parents en soient informés....
Un établissement hospitalier est-il tenu d’informer personnellement chaque agent des droits et obligations qui découlent de son statut ? La Cour d’Appel de Marseille (N° 09MA03514 du 24 février 2012) a apporté une réponse claire à cette question. Un infirmier...
A quelles conditions, le directeur d’un établissement public peut-il prendre une mesure de suspension ? S’agit-il d’une sanction disciplinaire ? Aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983: « En cas de faute grave commise par un...
Même si le patient est traité en secteur privé au sein d’un hôpital public, la responsabilité de l’établissement peut être engagée. Tel en a notamment décidé le Conseil d’État, dans un arrêt du 10 novembre 1973, dès lors qu’il est « établi que les dommages...
Je travaille dans une clinique privée et mon employeur vient de m’adresser un courrier par lequel il me signifie une mise à pied conservatoire de 3 jours. Or, je n’ai été convoquée à aucun entretien préalable. Sa sanction est-elle légale ? La mise à pied...
J'ai été contaminé par le virus de l’hépatite C lors d'un stage lorsque j'étais à l'école d'infirmières. J'ai découvert, vingt ans après, que j'avais cette hépatite chronique. Comment puis-je faire reconnaître cette pathologie et être éventuellement indemnisée,...
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 2 octobre 2001 (N° de pourvoi 99.42942) a considéré que tout salarié avait droit, sur son lieu d’activité et pendant son temps de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée et notamment au secret des correspondances,...
Un changement d’affectation relève de la compétence exclusive du directeur de l’établissement, qui doit cependant justifier une telle décision par l’intérêt du service. Les tribunaux seront très attentifs à la réalité de cet intérêt. Ainsi, la Cour Administrative...
Il s’agit d’un recours administratif par lequel un agent de la fonction publique demande à son administration de reconnaître un droit (versement de la prime de service par exemple) ou de revenir sur une décision prise à son encontre (telle unesanction...
Les professionnels sont amenés, dans les établissements de santé, à rédiger des fiches d’évènements indésirables relatives à des incidents ou risques d’incidents : altercation avec un patient, comportement suspect d’un collègue, dysfonctionnement du matériel,...
Les agents qui justifient d’au moins deux ans de services effectifs peuvent demander à bénéficier d'un bilan de compétences. Ce bilan vise à déterminer et évaluer d’une part le parcours professionnel (expériences, diplômes, formation) et d’autre part...
L'accès au 1er grade pour les agents contractuels : - par la voie du concours externe pour les titulaires du baccalauréat ou de même niveau - par la voie d'un examen professionnalisé L 'accès au 2ème grade pour les agents contractuels : - par la voie...
Hors les mineurs et les patients hospitalisés d’office « les malades peuvent, sur leur demande, quitter à tout moment l’établissement » (article R1112.62 du code de la santé publique). Cependant, si le chef de service estime que cette sortie est prématurée...
Le fait pour un ambulancier d’avoir utilisé à plusieurs reprises son téléphone portable pendant la conduite de l’ambulance transportant des patients est-il constitutif d’une faute grave justifiant un licenciement ? Une décision de la Cour de Cassation,...
Un fonctionnaire en activité bénéficie de congés de maladie ordinaire dont la durée totale peut atteindre douze mois, consécutifs ou non. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois. Ce traitement est réduit...
Y a-t-il des délais à respecter dans l’envoi d’un compte rendu d’hospitalisation au médecin traitant après la sortie d’un patient ? L'article R1112-1 du CSP dispose "à la fin de chaque séjour hospitalier, copie des informations concernant les éléments...
Absolument pas. En février 2001, peu après l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 instituant l'obligation, pour les médecins traitants, de faire figurer sur les arrêts de travail pour maladie les motifs médicaux...
Afin d’alléger les dossiers de soins, nous remettons très souvent les radiographies réalisées à l’hôpital aux patients contre une décharge. Est-ce légal ? L'article R1112.2 du code de la santé publique dispose : "Un dossier médical est constitué pour...
Un certain nombre de conditions médicales, techniques et administratives doivent être remplies pour qu’une maladie soit légalement reconnue comme professionnelle. Définition de la maladie professionnelle Il n’y a pas de définition générale légale de la...
Une infirmière peut être victime d’un accident de service, survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. On parlera d’accident du travail lorsque l’accident est survenu sur le lieu même du travail et pendant les heures de travail,...
Le dernier rapport du Ministère du Budget sur la lutte contre les fraudes (bilan 2010) a révélé que les transporteurs représentaient la catégorie socioprofessionnelle la « plus fraudeuse » avec les infirmiers libéraux. Au vu de ce constat, il nous a semblé...
L'accès au 3ème grade (classe exceptionnelle) d'assistante médico-administrative (AMA) branche secrétariat médical est possible : - par la voie d'un examen professionnel pour les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans dans le 5ème échelon du deuxième...
L'accès au 2ème grade (classe supérieure) d'assistante médico-administrative (AMA) branche secrétariat médical est possible : - par la voie d'un concours externe : être en possession d’un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée...
L'accès au premier grade (classe normale) d'assistante médico-administrative (AMA) branche secrétariat médical est possible : - par la voie d’un concours externe : ouvert au titulaire du baccalauréat ou niveau – Ainsi, « toute personne qui justifie de...
Infirmière dans la FPH, j’envisage de demander une mutation afin de suivre mon conjoint. Est-ce possible ? Si vous êtes agent titulaire vous pouvez en effet demander une mutation externe pour quitter votre établissement d’origine et intégrer une autre...