Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Le décret n°2001-272 du 30 mars 2001 valide la signature électronique comme preuve écrite sous réserve qu'elle soit sécurisée et respecte certains impératifs. Ainsi elle n’aura valeur légale que si cette signature est propre à l’infirmière, si elle en...
Mon assureur me réclame, à la suite du décès de mon mari, pour bénéficier du versement des indemnités prévues par le contrat souscrit, non seulement une copie de l’acte de décès mais également un certificat médical indiquant la cause du décès. En a-t-il...
L'article L162-4-1 du Code de la Sécurité Sociale oblige le médecin à mentionner sur les avis d’arrêt de travail les « éléments d’ordre médical justifiant l’interruption de travail ». Seul le volet 1 de cet avis, destiné au service médical, comporte un...
Une caisse d’assurance maladie interrompt le versement des indemnités journalières à une de ses assurées, en arrêt de travail depuis plus de six mois, quand elle apprend que cette dernière a participé, à plusieurs reprises, à des représentations publiques...
Dans un jugement du 7 avril 2010, le Conseil d’Etat a validé la décision d’exclusion définitive du stage d’une auxiliaire de puériculture stagiaire, prise par le directeur d’un hôpital, malgré l'avis, plus clément, de la Commission des recours du conseil...
Quand peut-on considérer qu’il y a mise en danger de la vie d’autrui ? La mise en danger de la vie d’autrui est défini à l’article 223-1 du code pénal : « Fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner...
Un médecin peut-il être condamné pour avoir délivré à une patiente des informations sur son état de santé malgré l’opposition de son époux ? Une patiente est hospitalisée dans un service d’oncologie. En l’absence de son époux qui souhaitait qu’elle ne...
Je souhaite faire don de mon corps à la science après ma mort. Comment dois-je procéder ? Précisons tout d’abord que le don de son corps à la science consiste à donner son corps à sa mort à la médecine pour aider la recherche ou l’enseignement médical....
Infirmière dans une clinique privée, je suis actuellement enceinte et je pense demander un congé parental d’éducation dès la fin de mon congé maternité. Sous quelles conditions puis-je en bénéficier ? Vous devez, en tout premier lieu, justifier d’une...
Je suis aide soignante en arrêt maladie depuis un an. Le médecin du travail me jupe apte à reprendre le travail mais sur un poste ne comportant aucune manutention manuelle. Or, je viens de recevoir un courrier de ma direction m’informant que j’étais maintenue...
Si les systèmes de contention ne sont pas interdits par un texte réglementaire, il convient cependant de souligner que de telles mesures ne peuvent être prises qu’à titre individuel et temporaire. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation (Ch. Crim....
Les textes relatifs à la mise en place du développement professionnel continu (DPC) instaurent une nouvelle obligation annuelle pour tous les professionnels de santé. J’ai entendu parler d’une formation pour les tuteurs de stages d’étudiants paramédicaux....
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique, provisoire et de courte durée. Sont concernées les personnes qui souffrent, temporairement, d’une incapacité (coma), ou dont les facultés sont durablement altérées et qui ont besoin d’une...
Je suis infirmière dans un SSIAD et, à la suite d’un accident récent, notre employeur envisage de nous soumettre, de façon aléatoire, à des contrôles d’alcoolémie. Tous les soignants, qu’ils se déplacent ou non au domicile des patients, ont été informés...
Avant toute prise de sanction, l’autorité hiérarchique doit apprécier la gravité des faits. Il convient de réfléchir objectivement, sans animosité, de tenir compte de l’intérêt du service public et de l’établissement et d’anticiper les effets de la sanction...
Une infirmière peut-elle exécuter une prescription médicale transmise par mail ? La loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie dispose, dans son article 34 : « Une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicaments peut...
Le mandat de protection future est un acte par lequel une personne désigne par avance une autre personne qui sera chargée de veiller sur elle et/ou sur son patrimoine le jour où elle ne sera plus en état, physique et mental, de le faire seule. Ce mandat...
Le médecin médiateur de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) peut-il accéder au dossier médical d’un patient hors d’état de manifester sa volonté, ne bénéficiant pas d’une mesure protection et dont...
Je suis infirmière hospitalière et je siège depuis peu dans une association de représentants des usagers du système de santé. Est-il exact que je peux bénéficier d’un congé de représentation ? Absolument. Ce congé est une autorisation d’absence accordée...
Extrait de « Parachever la démocratie sanitaire et rendre effectifs les droits des usagers du système de sante » - Rapport de la Conférence Nationale de Santé – Juin 2009 Au terme de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, « toute personne a...
Une mineure de 16 ans a été hospitalisée dans notre service pour une IMV (intoxication médicamenteuse volontaire). Elle a écrit une lettre manuscrite sur ses ressentis que nous avons conservée dans son dossier. Le père, gendarme, demande à voir cette...
Infirmière titulaire dans la FPH, j’ai présenté ma démission il y a un peu plus de deux semaines, en indiquant dans mon courrier que je souhaitais quitter mes fonctions rapidement. Ma situation ayant changé, puis-je revenir sur ma décision ? Un agent...
Le médecin traitant doit-il obligatoirement être informé de l’hospitalisation de l’un de ses patients ? Le code de la santé publique ne fait pas expressément référence au médecin traitant, mais au « médecin désigné par le malade hospitalisé ». Dans son...
Par arrêté en date du 28 février 2014, a été fixé le nouveau modèle du formulaire «avis d'arrêt de travail», lequel comporte quelques changements notables qu’il nous semble important d’évoquer. Notons tout d’abord l’existence de deux notices explicatives...
La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 a institué un contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante nommée par décret du Président de la République, pour une durée de 6 ans non renouvelable. Quel est son rôle ? Il est chargé...