Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Infirmière dans une clinique privée, je suis actuellement enceinte et je pense demander un congé parental d’éducation dès la fin de mon congé maternité. Sous quelles conditions puis-je en bénéficier ?
Vous devez, en tout premier lieu, justifier d’une ancienneté minimale d’un an dans votre structure, à la date de la naissance de votre enfant. Vous devez ensuite informer votre employeur – ce congé étant de droit, il ne peut vous être refusé - au moins un mois avant la fin de votre congé maternité, par lettre recommandée avec accusé de réception, de votre intention de prendre un congé parental d’éduction. Votre courrier doit préciser le point de départ du congé et sa durée, d’un an maximum. Votre contrat de travail sera alors suspendu, et vous ne percevrez donc plus de rémunération. Sachez que ce congé peut débuter à tout moment, jusqu’au troisième anniversaire de votre enfant, et être soit total, soit partiel (travail au moins égal à 16 heures par semaine). Précisons enfin que le congé peut être prolongé deux fois, sans pouvoir excéder la date du troisième anniversaire de votre enfant, sauf en cas d’handicap (l’enfant doit bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé), de maladie ou d’accident grave (constatée par un certificat médical, attestant également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée). Dans ce cas, le congé peut être prolongé d’un an, sans pouvoir cependant dépasser le 4ème anniversaire de l’enfant.