dossier medical
Comment obtenir son dossier médical ?
Un patient, à l'issue de sa consultation, veut obtenir la communication de son dossier médical. Comment peut-on gérer sa demande ? De quels recours dispose-t-il en cas de refus de communication du dossier ? Pour obtenir la communication de son dossier...
Lire la suiteLes notes personnelles des praticiens de santé sont-elles transmissibles au patient qui les demandent ?
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Le patient dispose depuis la loi du 4 mars 2002 d’un accès direct aux informations médicales le concernant. Les notes personnelles des professionnels de santé, manuscrites ou rédigées sur ordinateur, ayant contribué à l’élaboration du diagnostic et au...
Lire la suiteDécès et certificat médical : que faut-il transmettre ?
Mon assureur me réclame, à la suite du décès de mon mari, pour bénéficier du versement des indemnités prévues par le contrat souscrit, non seulement une copie de l’acte de décès mais également un certificat médical indiquant la cause du décès. En a-t-il...
Lire la suiteLa personne de confiance n'a pas accès au dossier médical d'une personne décédée
Le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille et les proches, la dérogation aménagée au secret médical et...
Lire la suiteLe tuteur peut obtenir communication du dossier médical de la personne placée sous tutelle
Dans un avis en date du 28 janvier 2010, la CADA précise que si les dispositions que le code de la santé publique n'autorise pas la communication du dossier médical d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, à ses proches, en l'absence de mandat...
Lire la suiteLe mineur et sa santé : la consécration d'un véritable droit au secret médical
En principe, et ce conformément au droit commun de l’autorité parentale, toute décision relative aux soins dispensés à un mineur requiert le consentement de ses parents. Cependant, la loi du 4 mars 2002 consacre le droit du mineur à s’opposer « expressément...
Lire la suiteConnaitre les causes de la mort : la transmission des informations aux ayants droit ne saurait se limiter à la production d'un compte rendu sommaire d'hospitalisation
Monsieur B. saisit la commission d'accès aux documents administratifs, le 5 mars 2010, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de M. à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère afin...
Lire la suiteImpossibilité pour les proches d’accéder au dossier médical d’une personne non décédée : la CADA nuance
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L’article L1111-7 du Code de la Santé Publique réglemente l’accès du patient à son propre dossier médical. Mais il ne prévoit aucune dérogation pour les personnes incapables de répondre aux impératifs fixés par la réglementation (courrier adressé au directeur,...
Lire la suiteLes ayants droit doivent prouver leur qualité d'héritier pour accéder au dossier médical
Une patiente demande la communication du caryotype sanguin de son conjoint décédé, classé dans son propre dossier médical, dans le but de permettre à sa fille majeure de prouver sa filiation avec le défunt, qui ne l'a pas reconnue à sa naissance, et de...
Lire la suiteDélais de conservation du dossier médical
Le décret du 4 janvier 2006 fixe la durée de conservation des dossiers médicaux à 20 ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation en son sein. Pour les patients décédés ce délai est de...
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