dossier medical
Décret du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé
Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) Le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 du Code de la Santé Publique...
Lire la suitePatient hospitalisé en psychiatrie : un accès restreint au dossier médical
Le Conseil d'État (N° 289794, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009) rappelle que, conformément aux dispositions du quatrième alinéa d e l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable « à titre exceptionnel,...
Lire la suiteL'accès au dossier médical : des délais de transmission trop élevés
Extrait de « Parachever la démocratie sanitaire et rendre effectifs les droits des usagers du système de sante » - Rapport de la Conférence Nationale de Santé – Juin 2009 Au terme de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, « toute personne a...
Lire la suiteUn hôpital ne peut justifier un refus de communication d'un dossier médical sous prétexte que le demandeur n'a pas rempli le formulaire prévu à cet effet
Monsieur A. saisit la CADA à la suite du refus opposé par un directeur d'hôpital à sa demande de copie de l’intégralité du dossier médical de son épouse décédée. L’hôpital justifie son refus de communication faute pour Monsieur A. d’avoir rempli le formulaire...
Lire la suiteAccès des ayants droits au dossier médical : les motifs doivent être précisés
Mademoiselle D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs à la suite du refus opposé à sa demande de copie, en sa qualité d' ayant droit , du dossier médical de son père décédé à afin de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire...
Lire la suiteOù l'on reparle du dossier médical personnel
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Question parlementaire au Ministre de le Santé vidéo du Sénat
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