responsabilite medicale
Les conséquences pénales d'un acte de soins
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Le droit pénal est dominé par le principe de légalité: il ne peut y avoir de poursuites dans ce domaine que sur le fondement d’un texte précis. L’objectif de l’action en responsabilité pénale est avant tout la punition d’un coupable présumé, même si cette...
Lire la suiteMise en danger de la vie d'autrui
Nul n’est infaillible : il peut arriver à tout personnel soignant de commettre une erreur. Certains patients ne se satisfont pas d’une action en réparation devant les tribunaux civils ou administratifs et saisisent le juge pénal. Le code pénal sanctionne...
Lire la suiteLe secret professionnel
« Il y a plus de peine à garder un secret qu'à tenir un charbon ardent dans sa bouche » disait Socrate, et Hippocrate conseillait au médecin de garder le silence et d'observer la prudence dans ses propos. Le secret médical est une composante du secret...
Lire la suiteDes glissements de tâches aux transferts de tâches et à la coopération entre professionnels de santé
Déficit démographique de personnels médicaux, évolution des techniques médicales et obligation de maîtriser les dépenses de santé engendrent d’inévitables glissements de tâches et rendent nécessaire une légalisation des coopérations entre professionnels...
Lire la suiteSortie d'un patient en état d'ébriété : quid de la responsabilité des professionnels de santé ?
La responsabilité d’un établissement de soins peut-elle être engagée pour avoir laissé partir un patient en état d’ébriété ? Question oh combien récurrente … Dans un arrêt du 25 juin 2002, la Cour d’Appel de CHAMBRY a considéré qu’un établissement de...
Lire la suiteDocuments médicaux : signature manuscrite ou signature électronique ?
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De la signature manuscrite … L’article R.4127-76 du code de la santé publique (article 76 du code de déontologie médicale) précise : « L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales...
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