ce qu'en dit la cada

Informations médicales et compétence de la CADA

Ce qu'en dit la CADA

Rappel Les informations à caractère médical sont définies comme l’ensemble des informations concernant la santé [d’une personne] détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi...

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La CADA ...accès des titulaires de l'autorité parentale au dossier médical du mineur

Ce qu'en dit la CADA

Par Véronique Sokoloff

Rappel de la loi En vertu de l’article L 372.1 du code civil seuls les titulaires de l’autorité parentale sont habilités à donner leur consentement à la délivrance des soins à un mineur. Cependant, la loi du 4 mars 2002 (article L1111.5 du code de la...

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La CADA ...accès des ayants-droit au dossier médical

Ce qu'en dit la CADA

Par Véronique Sokoloff

Rappel de la loi Le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée...

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La CADA ...KESAKO ?

Ce qu'en dit la CADA

La CADA ? KESAKO ? Cliquez et vous saurez tout sur la Commission d'Accès aux Documents Administratifs

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