La CADA ...accès des ayants-droit au dossier médical

15.10.2008

Rappel de la loi

Le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005 (Conseil national de l'ordre des médecins) a interprété les dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à la réalisation de l'objectif qu'ils poursuivent. L'ayant-droit, c'est l'héritier, le successeur légal, au sens du code civil, à savoir un individu qui reçoit des droits ou un patrimoine lors du décès d’une personne. Dès lors, toute personne se prévalant de cette qualité d'héritier, qu'il lui appartient de prouver, a le droit d'obtenir communication des informations lui permettant de poursuivre les objectifs susmentionnés.

Procédure devant la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)

Tout ayant-droit s'ayant vu réfusé la communication du dossier médical peut, dans un délai de deux mois à compter du refus, saisir la CADA. Cette dernière dispose d'un délai d'un mois, à compter de l'enregistrement de la demande, pour faire connaître son avis. Soulignons que la CADA ne rend que des avis. Elle ne peut donc contraindre l'établissement de santé à revenir sur sa décision de refus. Dès lors, si, en dépit d'un avis favorable et à l'issue d'un délai de deux mois après la saisine de la CADA, la structure refuse toujours de communiquer le dossier médical, il appartient aux ayants-droit de former, devant le tribunal administratif, un recours pour excès de pouvoir.

Décisions de la CADA

Avril 2008
- Mr B. demande les copies des documents médicaux, et notamment du compte-rendu d'hospitalisation, établis à l'occasion de l'hospitalisation de son père, pour lui permettre de connaître les causes de son décès. Avis favorable.

Février 2008
- Mme M. demande copie du dossier médical de son oncle décédé. Avis défavorable, faute pour Mme M. d'avoir pu justifier sa qualité d'ayant-droit.

Janvier 2008
- Mme L. demande communicaion du dossier médical de sa mère, décédée. Refus du Directeur de l'hôpital au motif que Mme L. a renoncé à la succession et qu'elle n'a dès lors plus la qualité d'ayant-droit. La CADA souligne que cette renonciation est sans influence sur son droit à obtenir communication des informations médicales concernant le défunt, dès lors qu'elle remplit les autres conditions fixées par la loi. Mais, en l'espèce, la CADA rend un avis défaborable à la communication, relevant que Mme L. ne justifie pas sa demande de communication.