La contention est-elle interdite par la loi ?

Si les systèmes de contention ne sont pas interdits par un texte réglementaire, il convient cependant de souligner que de telles mesures ne peuvent être prises qu’à titre individuel et temporaire. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation (Ch. Crim. 6 août 1997 pourvoi n°95.84852) dans une affaire où plus d’un tiers des pensionnaires d’une maison de retraite étaient soumis à des contentions systématiques, de 18h30 au lendemain matin, associée à la fermeture à clef des dortoirs et à l’impossibilité d’aller aux toilettes. Pour la Cour, les deux gestionnaires de l’établissement, en ayant encouragé cette politique de contention, attentatoire à la dignité des personnes âgées dont elles avaient la charge, se sont rendues complices du délit de violences volontaires. Elles ont été condamnées à 6 mois de prison avec sursis. Selon la Haute Autorité de Santé (« La contention physique de la personne âgée – Guide d’évaluation et d’amélioration des pratiques – 29 septembre 2009 »), la contention doit faire l’objet d’une prescription médicale motivée, rédigée après appréciation de la situation individuelle de la personne, réévaluée, éventuellement renouvelée toutes les 24 heures, assortie d’une information préalable du patient et d’une surveillance programmée.