Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé

Je m’inquiète pour le devenir de mon enfant handicapé, qui est majeur, si je venais à disparaître. On m’a parlé du mandat de protection future. De quoi s’agit-il ?

 

Le mandat de protection future est un acte par lequel une personne désigne par avance une autre personne qui sera chargée de veiller sur elle et/ou sur son patrimoine le jour où elle ne sera plus en état, physique et mental, de le faire seule. Ce mandat peut également être établi par des parents, pour leur enfant majeur, sous réserve qu’ils en assument la charge affective et matérielle. Dans une telle situation, le mandat est obligatoirement notarié. Cet acte ne prendra effet qu’à compter du jour de votre décès ou si vous ne pouvez plus prendre soin de votre enfant, sous réserve cependant qu’un médecin agréé constate qu’il ne peut pas pourvoir seul à ses intérêts, en raison d’une altération de ses facultés personnelles. Il vous appartient de définir l’étendue des pouvoirs que vous souhaitez attribuer au mandataire. Ce dernier devra, en tout état de cause, rendre des comptes au notaire qui pourra, si ses actes sont contraires à l’intérêt de votre enfant en référer au juge des tutelles. 


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