Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Par arrêté en date du 28 février 2014, a été fixé le nouveau modèle du formulaire «avis d'arrêt de travail», lequel comporte quelques changements notables qu’il nous semble important d’évoquer.
Notons tout d’abord l’existence de deux notices explicatives - là où il n’y en avait qu’une seule auparavant – plus précises, l’une à destination des praticiens rédacteurs, l’autre des patients.
Ensuite, alors que l’ancien avis d’arrêt de travail mentionnait seulement, quant à la situation de l’assuré, « activité salariée », « profession indépendante » et « sans emploi », deux nouvelles catégories font leur apparition : « fonctionnaire » et « activité non salariée agricole ». Tous les assurés disposent d’un délai de deux jours (48 heures) suivant la date d’interruption pour adresser les volet 1 et 2 au service médical et le volet 3 à leur employeur, à l’exception des fonctionnaires qui envoient les volets 2 et 3 à leur employeur, et conservent le volet 1 comportant les données médicales. Avec la carte vitale de la personne et son accord, le praticien peut transmettre en ligne, à sa caisse d’assurance maladie, les volets 1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail. Attention : le non respect de ce délai peut entrainer une réduction voire une suppression du paiement des indemnités journalières. Par ailleurs, en cas non respect du délai, l’absence du fonctionnaire pourrait être considérée comme non justifiée et donner lieu à des sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu’à la radiation des cadres pour abandon de poste. Ainsi en a d’ailleurs décidé la Cour d’Appel de Nancy dans un arrêt du 7 janvier 2010. Elle a en effet considéré que le responsable hiérarchique de Mr A., placé en congé maladie ordinaire, avait pu légalement le radier des cadres pour abandon de poste, dès lors que, sans fournir d’explication quant à son absence et sans justifier de l’impossibilité de reprendre son travail, il n’avait pas réintégrer ses fonctions. En n’obtempérant pas à la mise en demeure de l’administration, Mr A. devait être regardé comme ayant rompu le lien l’unissant à l’établissement. Une retenue sur traitement pourrait également être effectuée.
Le nouveau formulaire indique clairement, dans le cadre « renseignements médicaux », la possibilité pour le praticien de prescrire des sorties sans restriction d’horaire, sous réserve de justifier, médicalement, cette exception. L’avis précise que le patient doit respecter les heures de présence à domicile (de 9H à 11H et de 14H à 16H) sauf en cas de soins ou d’examens médicaux. Sur l’ancien document le médecin devait mentionner les heures de sorties autorisées (au maximum trois heures consécutives par jour). Attention : un séjour en dehors du département de résidence, prescrit soit dans un but thérapeutique, soit parce que le patient le demande pour convenance personnelle justifiée, doit être autorisé par la caisse d’assurance maladie, après avis du médecin conseil.
Rappelons que, dans tous les cas, le médecin est tenu d’indiquer les éléments médicaux justifiant l’arrêt de travail. Souvent réticents à mentionner de tels éléments pour des raisons de respect du secret médical, le médecin peut désormais se contenter de reporter la codification du motif médical en se référant à la liste qui figure sur le site www.ameli.fr. Ainsi, la fiche repères de l’assurance maladie (février 2014) différencie les interventions chirurgicales et/ou les soins postopératoires (appendicectomie codifiée 34), les maladies virales et bactérienne (angine codifiée 8), les pathologies cardio-vasculaires (infarctus du myocarde codifié 24), etc.
Pendant combien de temps un fonctionnaire bénéficie-t-il du versement de son traitement en cas d’arrêt pour maladie ordinaire?
Un fonctionnaire bénéficie de congés de maladie ordinaire, dont la durée peut atteindre douze mois, consécutifs ou non. Il conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois. Ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
Aide à la prescription
Pour aider les médecins dans la prescription des arrêts de travail, l’assurance maladie, sur son site www.ameli.fr, propose, pour chaque pathologie, des durées indicatives de référence, élaborées après avis de l’HAS, à adapter selon la sévérité des symptômes, l’âge et la condition physique du patient. Exemples : angine = 3 jours ; grippe saisonnière = 7 jours.
Le saviez-vous ?
En janvier 2012, le formulaire de déclaration d’accident de travail a été modifié. Plus simple, plus clair et plus rapide ! Nouveautés : la distinction entre accident de travail et accident de trajet ; un petit questionnaire pour mieux décrire les circonstances de l’accident (lieu et nature, activité de la victime lors de l’accident, objet qui l’a blessée) et une case à cocher pour indiquer la nature du contrat du salarié pour un versement plus rapide des indemnités journalières.