L'allocation personnalisée d'autonomie

Les personnes âgées ayant besoin de l’assistance d’un tiers dans leur vie quotidienne, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Dans le cadre de leurs interventions à domicile, les infirmières libérales sont parfois interrogées sur les conditions d’obtention de cette aide et son montant. Petit point pour les aider à répondre aux questions.

Qu’est-ce que l’APA ?

L’APA est une aide financière qui peut être accordée aux personnes âgées ayant besoin de l'assistance d'un professionnel dans leur vie quotidienne, qu’elles résident à domicile ou en établissement. Précisons que le « domicile » s’entend par le logement propre du patient, sa présence chez un accueillant familial ou son accueil dans un établissement dont la capacité d'accueil est inférieure à 25 places ou dans un foyer logement pour personnes valides.

Quelles sont les conditions de son obtention ?

Pour obtenir cette aide, le demandeur doit être âgé d'au moins 60 ans, résider en France de manière stable et régulière et avoir subi une perte d'autonomie minimale qui doit correspondre à l’une des catégories (1 à 4) de la grille AGGIR. Il s’agira par exemple d’un patient confiné au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d’intervenants (groupe 1), ou bien encore d’une personne ayant conservé son autonomie mentale et physique mais qui a besoin, quotidiennement et plusieurs fois par jour, d’une aide pour l’autonomie corporelle (groupe 3). Soulignons que le bénéfice de l’APA n’est pas attribué pour une simple aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.

Auprès de qui faire la demande ?

La personne adressera sa demande au conseil général de son domicile. Elle y joindra le dossier de demande d'allocation, une photocopie de son livret de famille, de sa carte d'identité ou de son passeport, de ses derniers avis d’imposition sur le revenu et de taxe foncière (si elle est propriétaire) et un relevé d'identité bancaire ou postal. Le conseil général dispose d’un délai de 10 jours pour accuser réception du dossier.

Comment est examinée la demande ?

Le degré de la perte d’autonomie est évalué au domicile du demandeur par une équipe médico-sociale du conseil général, comprenant au moins un médecin et une assistante sociale. Le médecin traitant, la famille, le tuteur peuvent être présents. A l’issue de cette visite, la personne fait l’objet d’un classement dans l’un des groupes de la grille. Si elle peut bénéficier de l’APA, un plan d’aide lui sera proposé, dans les 30 jours suivant la date de dépôt de son dossier. Ce plan comporte le classement en groupe GIR, les différentes aides proposées par l’équipe (heures de garde, portage de repas, service de transport, fauteuil roulant, lit médicalisé, etc.), leur coût et le taux de participation financière éventuellement demandé à la personne. Le demandeur disposera d’un délai de 10 jours pour accepter ce plan (passé ce délai, il sera considéré comme refusé). Dans les deux mois suivant l’acceptation du plan, le conseil général lui notifiera sa décision.

Quel est son montant ?

Il dépend des ressources et des besoins du bénéficiaire. Versée chaque mois, l’aide est plafonnée en fonction du classement de la personne au sein de la grille AGGIR, à savoir, depuis le 1^er avril 2013 1304,84€ (GIR 1), 1118,43€ (GIR 2), 838,82€ (GIR 3), 559,22€ (GIR 4). Lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à 734,66€ euros, une somme reste à la charge de ce dernier.

Quelles sont les obligations du bénéficiaire ?

La personne doit, dans le mois suivant l’attribution de l’aide, adresser au conseil général un formulaire mentionnant le service d’aide auquel elle a recours ou le salarié qu’elle a embauché. Elle doit conserver les bulletins de salaires, les déclarations URSSAF, les factures de service d’aide au domicile ou d’aide techniques, car ces documents peuvent lui être réclamés par le conseil général. Elle doit par ailleurs signaler tout changement quant à sa situation (déménagement, hospitalisation, situation familiale, modifications de ses ressources).