Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
La jurisprudence a r écemment sanctionné à plusieurs reprises les établissements de santé pour manquement à leur obligation d’information du patient. Dans un récent arrêt, elle précise les formes que doit prendre cette information. L’article du L1111-2...
Je travaille dans un établissement de santé qui a mis en place le dossier patient unique informatisé. L’hôpital doit-il conserver les documents papier ? L’article 1316-1 du code civil dispose : « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au...
Un patient peut-il bénéficier d’une prescription médicale de transport pour se rendre à une consultation post-opératoire ? Mr X. se voit prescrire un transport en véhicule sanitaire léger pour se rendre de son domicile à un centre de neurochirurgie aux...
Une personne se sachant atteinte du SIDA et ayant un rapport sexuel non protégé peut-elle être pénalement condamnée pour avoir transmis la maladie à ses partenaires ? Une décision récente confirme la position de la jurisprudence qui a déjà, à plusieurs...
Un patient peut-il demander l’envoi de son dossier médical par e-mail ? Oui, ainsi que l’a confirmé récemment (séance du 25 juillet 2013) la Commission d’Accès aux Documents Administratifs. En effet, conformément aux termes de l’article 4 de la loi du...
Qu’est-ce que l’assurance complémentaire santé ? Il s’agit d’un dispositif d’aide à la souscription d’une complémentaire santé, pour les personnes dont les ressources ne dépassent pas 10 491€ par an (pour une personne seule en 2012), soit 35% de plus...
Dans quelles conditions un patient hospitalisé, suspecté d’avoir commis une infraction, peut-il être auditionné ? M. X..., suspecté de violence volontaires, a été, lors de son interpellation par les services de police, blessé à l'abdomen par le tir de...
Je suis infirmier en psychiatrie et j’ai été chargé par mon établissement d’accompagner un patient lors de sa présentation au Juge des Libertés et de la Détention. Si lors de cette audience, je suis interrogé par le juge ou l’avocat du patient, suis-je...
Je vais prochainement occuper un poste d’infirmière dans une UMD. Est-il exact que je vais bénéficier du versement d’une prime de risque ? En effet, conformément au décret n°92-6 du 2 janvier 1992 une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux...
Je viens de me voir refuser le bénéfice d’un prêt immobilier par ma banque, au motif que, présentant « un risque aggravé de santé » - j’ai eu un cancer il y a cinq ans – leur assureur refuse de m’assurer contre les risques invalidités et décès. N’existe-t-il...
La responsabilité d’un hôpital est-elle engagée si un médecin n’informe pas le patient des risques inhérents à une intervention ? La responsabilité d’un hôpital, pour manquement des médecins à leur obligation d’information, peut être engagée, sauf si...
Qu’est-ce que la protection fonctionnelle ? L'article 11 de la loi, n°83-634, du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires précise que la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences,...
Quelles sont les vaccinations obligatoires pour une infirmière travaillant dans un établissement de santé ? Ces obligations sont elles les mêmes si elle exerce une activité exclusivement libérale ? Chaque année, le Ministère de la Santé publie un calendrier...
Un professionnel de santé qui a pris en charge un mineur de moins de 15 ans a-t-il l’obligation de signaler sa disparition s’il en a connaissance ? N’est-il pas tenu au secret professionnel ? Aux termes de l’article 434 ‐ 4 ‐ 1 du code pénal, introduit...
Infirmière hospitalière, j’ai demandé à mon employeur d’assurer la prise en charge financière de ma scolarité à l’Institut des cadres de santé de Rennes, une formation inscrite au plan de formation de l’hôpital. Mon employeur me la refuse. En a-t-il le...
Quels sont les modes de transports qui peuvent ê tre prescrits à un patient en Affection de Longue Dur é e (ALD) qui vient à l ’ h ô pital recevoir des soins en lien avec cette affection ? C ’ est le m é decin qui d é termine, au regard de l ’é tat de...
Quelle est la durée de conservation des enregistrements des appels de permanence des soins reçus par les centres de régulation médicale ? Conformément à l’arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la...
Quelle est la valeur juridique d’un document numérisé ? Avons nous l’obligation de conserver un document papier dès lors que le dossier patient est unique et informatisé ? L’article 1316-1 du code civil dispose : « l’écrit sous forme électronique est...
Une patiente a déposé 300 euros en liquide dans le coffre de l’établissement. Au moment de son départ, elle donne le reçu qui lui a été remis pour retirer la somme déposée. Or, l’enveloppe a disparu et les fouilles ne permettent pas de la retrouver. La...
Un établissement peut-il prononcer la reprise du travail d’un agent après un arrêt maladie de 18 mois, malgré l’avis contraire du comité médical ? Le comité médical est saisi pour donner des avis sur les questions liées à la santé des agents de droit...
Un établissement hospitalier est obligé d’informer le patient lorsqu’après son départ un risque nouveau le concernant est identifié ? En effet, conformément à l’article L 1111-2 du code de la santé publique, le service public hospitalier doit en informer...
Est-il possible d'effectuer des vacations dans le secteur privé quand on est placé en disponibilité pour suivre son conjoint ? Rappelons que la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine,...
Qu’est-ce que le DMP ? Toute personne bénéficiaire de l’assurance maladie de plus 16 ans, peut demander la création d’un dossier médical personnel (DMP), qui améliorera sa prise en charge en permettant aux professionnels de santé de partager les informations...
Infirmière dans la FPH à temps partiel, j’envisage de devenir gérante d’une société d’aide à domicile. Est-ce possible ? Si vous occupez un emploi dont la durée est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents...
Une femme qui demande à accoucher « sous X » peut-elle refuser de communiquer la moindre information relative à son identité ? L’article 326 du code civil dispose : « lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son...