Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé

Emprunter avec un risque aggravé de santé

Je viens de me voir refuser le bénéfice d’un prêt immobilier par ma banque, au motif que, présentant « un risque aggravé de santé » - j’ai eu un cancer il y a cinq ans – leur assureur refuse de m’assurer contre les risques invalidités et décès. N’existe-t-il pas un dispositif qui permet à des personnes dans ma situation de bénéficier d’un tel contrat ?

 

Si, absolument ! Il s’agit du dispositif instauré par la loi du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, rendant effective la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter Avec un Risque de Santé Aggravé). Vous pouvez notamment en bénéficier pour un prêt immobilier destiné à financer l’acquisition d’un logement. Son montant sera de 300 000 euros au maximum, sous réserve de ne pas avoir plus de 70 ans à l’échéance du prêt et de remplir un questionnaire de santé. Si votre banque n’adhère pas à cette convention, n’hésitez pas à vous adresser à un autre organisme. Vous pouvez également contacter la Ligue Nationale Contre le Cancer qui met à votre disposition des conseillers techniques qualifiés pour vous informer et vous aider dans vos démarches de constitution de votre dossier en vue d'assurer votre prêt. Enfin, vous pouvez retrouver sur le site www.aeras-infos.fr de très nombreux renseignements (conseils pratiques, fiches d'informations, bilan de l'application de la convention cinq ans après, etc.).


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