Dépôt de sommes d'argent

Une patiente a déposé 300 euros en liquide dans le coffre de l’établissement. Au moment de son départ, elle donne le reçu qui lui a été remis pour retirer la somme déposée. Or, l’enveloppe a disparu et les fouilles ne permettent pas de la retrouver. La responsabilité de l’établissement est-elle engagée ?

Aux termes de l'article L 1113-1 du code de la santé publique, les établissements de santé sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés – et notamment les sommes d’argent -  entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées. Les établissements ont l’obligation de proposer aux patients un service de dépôt des biens de valeur, après les avoir informés, par écrit et par oral, des principes de responsabilités qui diffèrent selon que les biens ont été ou non déposés. En effet, sauf en cas de faute imputable à l’établissement (vestiaire complet d’un patient consigné dans un sac jeté aux ordures), les sommes d’argent, conservées par le patient pendant son hospitalisation, sont placées sous sa seule responsabilité.