Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Une personne se sachant atteinte du SIDA et ayant un rapport sexuel non protégé peut-elle être pénalement condamnée pour avoir transmis la maladie à ses partenaires ?
Une décision récente confirme la position de la jurisprudence qui a déjà, à plusieurs reprises, condamné des personnes qui, se sachant atteintes du SIDA, ont sciemment caché à leurs partenaires leur pathologie et sont alors à l’origine de leur contamination par le virus. La jurisprudence retient en effet la qualification « d’administration à autrui d'une substance nuisible ayant porté atteinte à son intégrité physique ou psychique », condamnée par l'article 222-15 du code pénal. Cette qualification requiert cependant un élément matériel – la contamination – et un élément intentionnel – se savoir séropositif, ne pas en informer ses partenaires et ne pas avoir de rapports protégés. Pour les juges, il s’agit alors d’une administration volontaire d’une substance (le virus) nuisible à la santé de la victime. Ainsi, récemment, un camionneur a été condamné, sur cette base légale, à 5 ans de prison dont 2 fermes par la Cour d’assise de Seine St Denis (28 janvier 2014) pour avoir contaminé sa compagne, à laquelle il avait caché son état de santé pendant près de huit ans.