Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Afin d’alléger les dossiers de soins, nous remettons très souvent les radiographies réalisées à l’hôpital aux patients contre une décharge. Est-ce légal ?
L'article R1112.2 du code de la santé publique dispose : "Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les éléments suivants, ainsi classés : (....) g) Les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, notamment d'imagerie, etc.». Les radiographies, réalisées à l'hôpital, font donc partie intégrante du dossier patient. A ce titre, les originaux doivent être conservés par les établissements de santé. Le patient a doit à leur communication (des copies en tout état de cause) dans le respect de la procédure d'accès à son dossier médical. Dans la pratique, de nombreux établissements, pour les raisons que vous évoquez, les remettent au patient, contre une décharge … qui n’a aucune valeur juridique. Les établissements de santé ne peuvent pas déroger à leur obligation légale de conservation des éléments du dossier patient. Si certains prennent "ce risque", à eux de l'assumer en cas de mise en cause de leur responsabilité. Dans les contentieux de mise en cause de la responsabilité d'un radiologue, seule la radiographie (et non le compte rendu) a force de preuve ...