Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Les professionnels sont amenés, dans les établissements de santé, à rédiger des fiches d’évènements indésirables relatives à des incidents ou risques d’incidents : altercation avec un patient, comportement suspect d’un collègue, dysfonctionnement du matériel, etc. La CADA (avis du 27/04/2006) s’est penchée sur le caractère communicable ou non de ces fiches à des tiers. Ainsi, une famille qui aurait connaissance (par une infirmière par exemple) de la rédaction d’une fiche d’incident suite à une suspicion de maltraitance pourrait-elle demander la communication de cette fiche ? Selon la commission, si cette fiche contient des informations médicales, couvertes par le secret médical, de la personne à laquelle elles se rapportent, si elle comporte le nom du déclarant de l'incident et des mentions permettent d'identifier le service et la personne dont le comportement a provoqué un incident, alors elles ne sont pas communicables à des tiers. L’occultation de ces mentions est évidemment possible, mais, ainsi que le souligne la CADA, ferait perdre tout intérêt à leur consultation.