Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Environ 58% des français meurent dans un établissement de santé : 49,5% dans un hôpital public ou privé et 8,4% en clinique privée. Le décès d’un patient à l’hôpital implique le respect de formalités spécifiques.
Quelques chiffres
Alors que les hôpitaux publics assurent 62% des séjours globaux des malades, ils comptabilisent près de 78% des décès qui surviennent en établissement de soins. Cette place prépondérante du secteur public s’explique par le fait que les disciplines médicales contribuent plus aux décès que la chirurgie. Or ce sont les hôpitaux publics qui ont les plus fortes capacités en médecine et qui possèdent la majorité des services d’urgence et de réanimation, dans lesquels se concentrent les décès (Source : La mort à l’hôpital – Rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sanitaires et Sociales 2009).
Constat et déclaration du décès
Le décès doit être constaté par un médecin de l’hôpital sur un certificat de décès, obéissant à des règles de rédaction précises, posées par l’article L R2213-1-1 du code général des collectivités territoriales. Le certificat comprend un volet administratif comportant la commune de décès, les date et heure de décès, les nom, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt, les informations nécessaires à la délivrance de l’autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires et un volet médical anonyme relatif aux causes du décès. Le certificat est signé par le médecin qui doit être parfaitement identifié. Soulignons qu’un certificat de décès non conforme ne permet pas l’enregistrement de la déclaration de décès en mairie et l’émission de l’acte de décès. Une fois le décès médicalement constaté, un agent de l’hôpital, dûment habilité à cet effet (infirmière par exemple) doit en informer dans les plus brefs délais et par tous moyens la famille et les proches. Le personnel infirmier procèdera ensuite à la toilette de la personne décédée, dressera un inventaire de tous les objets qu’elle possédait, rédigera un bulletin d’identité du corps et apposera un bracelet d’identification sur le corps. Le certificat de décès doit ensuite être adressé, dans un délai de 24h, à l’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu, les dimanche et jours fériés n’étant pas pris en compte dans ce délai. Les décès par mort violente ou suspecte, par suicide ou périnatal obéissent à des règles spécifiques.
Le dépôt du corps en chambre mortuaire
D’un point de vue médico-légal, un corps ne peut être transféré en chambre mortuaire en dessous d’un délai de deux heures, mais il doit y être déposé dans un délai de dix heures au maximum (article 4 du décret 97-1039 du 14/11/1987) et peut y demeurer dix jours au plus. Il est important pour le personnel hospitalier de pouvoir s’enquérir auprès des proches des éventuelles pratiques religieuses souhaitées pour la présentation du corps et la mise en bière. Si l’hôpital ne dispose pas de chambre mortuaire le dépôt du corps est possible dans une autre structure hospitalière.
Le transport du corps
Ce transport est strictement réglementé. Ainsi, pour les transports des corps sans mise en bière, une déclaration écrite préalable doit être adressée au maire du lieu de dépôt de corps et le transport doit avoir lieu dans un délai maximum de 48h à compter du décès (sauf dérogation). Le transport doit être effectué dans un véhicule spécialement aménagé et réservé aux seuls transports mortuaires. La mise en bière (à savoir la fermeture du cercueil) ne peut avoir lieu que sur autorisation de l’officier d’état civil de la commune du décès, délivrée sur présentation du certificat de décès rédigé par le médecin.
Assurance et certificat de décès
Une compagnie d’assurance peut demander un certificat indiquant les causes du décès, dès lors que la notice d’assurance précisait qu’au moment de la réalisation du risque décès, le bénéficiaire de l’assurance devait envoyer à l’assureur, outre une copie de l’acte de décès, un certificat en mentionnant la cause (CA Bastia Ch.Civ. 23/11/2011).
Référence bibliographique
« Le décès à l'hôpital - 4e édition - Règles et recommandations à l'usage des personnels » de Marc Dupont et Annick Macrez (2012)
Les dix chapitres de l'ouvrage traitent chacun d'un moment ou d'un aspect particulier de la prise en charge post mortem : exposé détaillé des règles en vigueur, façons de procéder, recommandations, exemples de formulaires administratifs.