Emprunt et risque de santé aggravé
J’ai été atteinte d’un cancer, actuellement en phase de rémission. J’envisage d’emprunter pour un achat immobilier et je crains de ne pouvoir le faire faute d’assurance. Existe-t-il un dispositif en faveur des personnes dans la même situation que la mienne ?
La loi relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, publiée en 2007 et complétée en 2011, a rendu effective la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter Avec un Risque de Santé Aggravé). On parle de risque aggravé quand le risque de voir se produire l’événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence. C'est une notion fréquemment utilisée pour certaines professions (cascadeurs) ou des sports spécifiques (alpinisme, plongée sous-marine). Pour ce qui relève de la santé, on parle de risque aggravé pour les personnes atteintes d'une maladie ou bien encore pour les personnes âgées ou en surpoids. Cette notion évolue dans le temps, grâce aux progrès médicaux, une pathologie non assurable il y a vingt ans peut l’être aujourd’hui. Enfin, un professionnel peut très bien vous assurer moyennant le paiement d'une surprime. Vous êtes donc directement concernée par cette mesure puisque d’une part vous présentez un risque aggravé de santé et d’autre part vous souhaitez emprunter (soulignons qu’au delà des prêts immobiliers, il est également possible de souscrire dans ce cadre un prêt professionnel ou un prêt à la consommation). Comment pouvez-vous bénéficier de cette convention ? Certains organismes bancaires affichent leur adhésion à la convention AERAS dans leurs établissements. De ce fait, ils se sont notamment engagés à accepter toute proposition d’assurance autre que celle qu’ils proposent, dès lors qu’elle présente un niveau de garantie équivalente. Vous pouvez retrouver sur le site www.aeras-infos.fr de très nombreux renseignements (conseils pratiques, fiches d'informations, bilan de l'application de la convention trois ans après, etc.).