Droit du patient détenu à désigner une personne de confiance
L’article 22 de la loi pénitentiaire de 2009 dispose que « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ».
Aussi tant que l'exercice d'un de ces droits ne porte pas atteinte à l'impératif sécuritaire, il n'y a, en principe, pas de raison de le restreindre.
Cette disposition générale est complétée en matière de santé par l'article 46 de la même loi, qui dispose dans son alinéa 1 et 2 que «la prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par les établissements de santé dans les conditions prévues par le code de la santé publique. La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population ».
Il y a dès lors possibilité d'appliquer les dispositions générales du CSP, et notamment l'article L 1111-6 du CSP. Aucune disposition n'exclut cette possibilité pour la personne détenue.
Afin de compléter ces dispositions, le Ministère de la Justice et de la santé a publié un Guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous-main de justice. Dans ce guide, il est clairement indiqué que le droit de désigner une personne de confiance s’applique en milieu pénitentiaire. Il est cependant nécessaire que la personne de confiance soit titulaire d’un permis de visite pour qu’elle puisse s’entretenir avec la personne détenue hors de la présence du personnel pénitentiaire (article 49 de la loi pénitentiaire de 2009). Par ailleurs, si la personne de confiance doit s'entretenir avec un médecin, cet entretien doit se dérouler dans un lieu adapté et respectant la confidentialité (Circulaire JUSK1140029C du 20 février 2012, relative à l’application de la loi pénitentiaire no 2009-1436 du 24 novembre 2009 sur le maintien des liens extérieurs).
Cette désignation de la personne de confiance peut être faite aussi bien dans le cadre d'un soin effectué au sein de l'unité sanitaire, qu'en unité hospitalier sécurisée inter-régionale (UHSI). Il revient d'ailleurs à l'unité sanitaire (USMP) d'informer le patient détenu de ce droit et cette obligation se fonde une nouvelle fois sur les dispositions générales du CSP (L 1111-6).