Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Plus de 4 700 greffes d’organe sont réalisées chaque année en France. Plus de 40 000 personnes vivent avec un organe greffé. Plus de 14 400 malades ont besoin d’une greffe d’organe. Voyons le cadre juridique du don d’organes.
Dans 90 % des cas, les donneurs d’organes sont des personnes décédées, à l’hôpital, à la suite de traumatismes crâniens, d’accidents vasculaires cérébraux ou d’arrêts cardiaques. Le prélèvement est également possible sur personne vivante mais la réglementation est plus restrictive.
Le don d’organe post mortem et le principe du consentement présumé
En France, toute personne est présumée consentir au prélèvement d’éléments de son corps en vue d’une greffe si elle n’a pas manifesté son opposition de son vivant. Cependant, l’équipe médicale consulte toujours les proches du défunt afin de s’assurer que ce dernier n’avait pas manifesté d’opposition de son vivant ou au contraire qu’il avait confirmé son accord. Les campagnes pour le don d’organes incitent régulièrement tout un chacun à faire connaître sa position auprès de son entourage. Il est également possible de porter sur soi une carte de donneur. Cette carte n’a aucune valeur légale mais permet de faire connaître son accord à un prélèvement post mortem. Pour les mineurs, l’autorisation des parents ou des tuteurs légaux est évidemment indispensable au don. En tout état de cause, les médecins ont l’obligation au préalable de consulter le registre national des refus afin de s’assurer que le défunt ne s’y est pas inscrit.
Le registre national des refus
Les personnes qui veulent s’opposer au don de leurs organes peuvent se manifester en remplissant et envoyant un formulaire à l’Agence de la biomédecine qui détient le registre national des refus de prélèvement. Il est possible de s’opposer à un ou plusieurs des types de prélèvements suivants : prélèvement à fin de greffe, pour la recherche scientifique, ou pour rechercher la cause médicale du décès (autopsie, excepté les autopsies judiciaires qui sont obligatoires). En 2012, 87 277 personnes étaient inscrites sur ce registre. Cette inscription au registre national des refus de prélèvement est possible dès l’âge de 13 ans. Elle est bien entendu révocable à tout moment.
L’anonymat et la gratuité
Le don d’organes est anonyme. Les noms des donneurs et receveurs ne sont pas communiqués. La famille du donneur peut cependant être informée des organes et tissus prélevés ainsi que du résultat des greffes, si elle le demande à l’équipe médicale. Toute forme de rémunération en contrepartie du don d’organes est interdite.
Conditions pour un don d’organes du vivant
En France, le don du vivant n’est autorisé que si donneur et receveur sont très proches. Le malade peut recevoir un organe de son père ou de sa mère,de son fils ou de sa fille, de son frère ou de sa sœur, de ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins ou cousines germaines, de son conjoint ou d'une personne avec laquelle il vit en couple depuis au moins 2 ans, mais pour l’instant pas d’un ami. Le donneur doit être majeur et ne pas faire l’objet d’une protection légale (tutelle ou curatelle).
Don croisé
En cas d'incompatibilité entre la personne ayant exprimé l'intention de donner un organe et le receveur, le donneur et le receveur peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d'organes. Celui-ci consiste à mettre en contact 2 couples donneur/receveur et à permettre un don entre le donneur du 1er couple et le receveur du 2ème couple et l'inverse. Dans ce cas, l'anonymat entre donneur et receveur est préservé.
Donner son corps à la science
Le don d’organe se distingue du don de son corps à la science, qui consiste à donner son corps à sa mort à la médecine pour aider la recherche ou l’enseignement médical.
Quelques chiffres*
¾ des français sont favorables au don de leurs organes après leur mort.
Parmi eux, les 2/3 ont fait part de leur position à leurs proches.
Seulement 45 % des personnes défavorables au don en ont parlé à leurs proches
En ce qui concerne leurs proches, une personne sur 3 ne se prononce pas. Et parmi ceux qui ne se prononcent pas, 80% d’entre eux déclarent que leurs proches ne leur ont pas fait part de leur position à ce sujet. Globalement, 44% des individus seulement connaissent la position de leurs proches.
* Enquête opinionway 8 février 2011 pour la fondation greffe de vie
L’agence de la biomédecine gère la liste d’attente des malades ayant besoin d’une greffe.
Certains patients de la liste d’attente sont prioritaires : les enfants, les receveurs dont la vie est menacée à très court terme, les receveurs pour lesquels la probabilité d’obtenir un greffon est très faible du fait de caractéristiques morphologiques ou immunogénétiques particulières*.
* www.agence-biomedecine.fr