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Quelle différence existe-t-il entre la violation du secret professionnel et la violation de la discrétion professionnelle ?
Le respect du secret professionnel est une obligation dont la violation est passible de sanctions pénales devant le tribunal correctionnel (un an d’emprisonnement et 15000€ d’amende), de sanctions disciplinaires et de condamnations au paiement de dommages et intérêts par les tribunaux civils et/ou administratifs. Le respect de la discrétion professionnelle est une obligation statutaire des agents de la fonction publique, dont la violation est passible de sanctions disciplinaires. En effet, l’article 26-2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion, de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent».