Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Un décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 modifie les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée. Actuellement, le code de la sécurité sociale dispose que l'existence d'un protocole...
Lire la suiteLe Ministère de la Santé a édité un VADEMECUM de la loi HPST "La loi HPST à l'hôpital, les clés pour comprendre".
Lire la suiteLa CADA a examiné la demande de conseil d’un hôpital relative au caractère communicable des rapports des médiateurs de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU) à l'avocat de l'hôpital , dans le cadre d’un...
Lire la suiteAvant toute prise de sanction, l’autorité hiérarchique doit apprécier la gravité des faits. Il convient de réfléchir objectivement, sans animosité, de tenir compte de l’intérêt du service public et de l’établissement et d’anticiper les effets de la sanction...
Lire la suiteDans un jugement du 7 avril 2010, le Conseil d’Etat a validé la décision d’exclusion définitive du stage d’une auxiliaire de puériculture stagiaire, prise par le directeur d’un hôpital, malgré l'avis, plus clément, de la Commission des recours du conseil...
Lire la suiteL’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité de l’agent à accomplir son travail en fonction des moyens dont il dispose et des formations dont il a pu bénéficier. Exemples : inaptitude à travailler en équipe, manque d’éthique professionnelle...
Lire la suiteL’administration qui souhaite prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre d’un agent n’a pas à attendre que la juridiction pénale, saisie des mêmes faits, se soit prononcée. C’est ce que n’a pas manqué de rappeler la Cour d’Appel de Douai (CAA du...
Lire la suiteAux termes de l'article 30 de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983: «En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut...
Lire la suiteQu'est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir ? Il s’agit d’un recours dirigé contre des actes émanant d’une autorité administrative, qu’ils soient réglementaires (actes ayant un caractère général et impersonnel) ou individuels (actes nominatifs). Précisons...
Lire la suiteDans la fonction publique hospitalière, avant toute décision de sanction, sauf pour un blâme et un avertissement, le Conseil de Discipline doit être consulté (Décret n°2003.655 du 18 juillet 2003). La procédure prévoit que le président du conseil de discipline...
Lire la suite