Donneurs de sang : des critères sélectifs
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Un arrêté du 12 janvier 2009 fixe les critères de sélection des donneurs de sang : limites d’âge, intervalle entre deux dons, volume de prélèvement, caractéristiques cliniques et biologiques du donneur. Il énonce par ailleurs d’une part des dispositions...
Lire la suitePerte du dossier médical : quid de la réparation ?
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En 2007, Mme X poursuit le Centre Hospitalier de Bordeaux devant le Tribunal Administratif en réparation d’un préjudice qu’elle aurait subi suite à la perte du dossier médical de sa mère. Elle réclame la somme de 15 000€. En première instance le TA rejette...
Lire la suiteHospitalisation sur demande d’un tiers: le non respect des droits du patient est sans incidence sur la légalité de la décision d’hospitalisation
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Dans un arrêt en date du 31 décembre 2008, la Cour Administrative d’Appel de Paris précise que le défaut d’information du patient sur sa situation juridique et ses droits ne saurait remettre en cause la légalité d’une décision d’hospitalisation sur demande...
Lire la suiteOù l'on reparle du dossier médical personnel
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Question parlementaire au Ministre de le Santé vidéo du Sénat
Lire la suiteCompétence exclusive du médecin en matière de rédaction des documents médicaux
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Versailles du 3 décembre 2007 Les faits Le Directeur d’une maison de retraite licencie le Dr Y lui reprochant de faire rédiger, depuis plusieurs années, les renouvellements de prescriptions médicales...
Lire la suiteLa CADA ...accès des titulaires de l'autorité parentale au dossier médical du mineur
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Rappel de la loi En vertu de l’article L 372.1 du code civil seuls les titulaires de l’autorité parentale sont habilités à donner leur consentement à la délivrance des soins à un mineur. Cependant, la loi du 4 mars 2002 (article L1111.5 du code de la...
Lire la suiteDocuments médicaux : signature manuscrite ou signature électronique ?
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De la signature manuscrite … L’article R.4127-76 du code de la santé publique (article 76 du code de déontologie médicale) précise : « L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales...
Lire la suiteCout du certificat médical devant être joint à une demande de mise sous tutelle ou curatelle
Rappelons tout d'abord qu'à l'issue de la loi du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la demande d'une mesure de protection (curatelle ou tutelle) peut être présentée au juge des tutelles auprès du tribunal...
Lire la suiteHonoraires des professionnels de santé : une information écrite préalable pour tout montant supérieur à 70€.
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Arrêté du 2 octobre 2008 (JO du 11 octobre 2008) L'article L 1111-1 du code de la santé publique dispose que "les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son...
Lire la suiteCréation d'un comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie
Arrêté du 8 juillet 2008 portant création d'un comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie (JO du 8 octobre 2008) Ce comité, constitué auprès de la Ministre de la Santé, est notamment chargé d'orienter et d'animer la mise en...
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