Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière est compétent en matière d’avancement, de discipline et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle Qui peut la saisir ? - Les agents titulaires qui ont fait l’objet d’une sanction...
Lire la suiteLa responsabilité d’un établissement de soins peut-elle être engagée pour avoir laissé partir un patient en état d’ébriété ? Question oh combien récurrente … Dans un arrêt du 25 juin 2002, la Cour d’Appel de CHAMBRY a considéré qu’un établissement de...
Lire la suiteRappel Les informations à caractère médical sont définies comme l’ensemble des informations concernant la santé [d’une personne] détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi...
Lire la suiteLe législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille et les proches, la dérogation aménagée au secret médical et...
Lire la suiteLa procédure de demande de sortie immédiate Un patient hospitalisé sur demande d’un tiers (plus généralement toute personne hospitalisée sans consentement, mais nous n’abordons dans le cadre de cet article que la seule situation des personnes en HDT)...
Lire la suiteDans un avis en date du 28 janvier 2010, la CADA précise que si les dispositions que le code de la santé publique n'autorise pas la communication du dossier médical d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, à ses proches, en l'absence de mandat...
Lire la suiteConformément à l’article L6316-1 du code de la santé publique, la télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication . Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou...
Lire la suiteL’exposition « Our body à corps ouvert » présentant des cadavres humains plastinés, ouverts ou disséqués, soupçonnés d’être ceux de condamnés chinois, avait fait l’objet d’une polémique lors de son passage à Paris en 2009. Elle avait été interdite par...
Lire la suiteEn principe, et ce conformément au droit commun de l’autorité parentale, toute décision relative aux soins dispensés à un mineur requiert le consentement de ses parents. Cependant, la loi du 4 mars 2002 consacre le droit du mineur à s’opposer « expressément...
Lire la suiteMonsieur B. saisit la commission d'accès aux documents administratifs, le 5 mars 2010, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de M. à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère afin...
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