Mesure de protection juridique et certificat médical circonstancié
Mr X est placé sous curatelle renforcée par le Tribunal d’Instance de Meaux. Mr X forme un recours contre cette décision devant le Tribunal de Grande Instance, reprochant au tribunal de n’avoir pas constaté la persistance d’une altération de ses facultés...
Lire la suiteHospitalisation d'office : le certificat médical initial peut émaner de tout médecin autre qu'un psychiatre de l'établissement d'accueil
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Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins...
Lire la suiteImpossibilité pour les proches d’accéder au dossier médical d’une personne non décédée : la CADA nuance
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L’article L1111-7 du Code de la Santé Publique réglemente l’accès du patient à son propre dossier médical. Mais il ne prévoit aucune dérogation pour les personnes incapables de répondre aux impératifs fixés par la réglementation (courrier adressé au directeur,...
Lire la suiteLes ayants droit doivent prouver leur qualité d'héritier pour accéder au dossier médical
Une patiente demande la communication du caryotype sanguin de son conjoint décédé, classé dans son propre dossier médical, dans le but de permettre à sa fille majeure de prouver sa filiation avec le défunt, qui ne l'a pas reconnue à sa naissance, et de...
Lire la suiteDélais de conservation du dossier médical
Le décret du 4 janvier 2006 fixe la durée de conservation des dossiers médicaux à 20 ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation en son sein. Pour les patients décédés ce délai est de...
Lire la suiteDécret du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé
Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) Le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 du Code de la Santé Publique...
Lire la suitePatient hospitalisé en psychiatrie : un accès restreint au dossier médical
Le Conseil d'État (N° 289794, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009) rappelle que, conformément aux dispositions du quatrième alinéa d e l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable « à titre exceptionnel,...
Lire la suiteRègles de rédaction des prescriptions médicales de transport
Il relève de la compétence exclusive du médecin de mentionner le mode de transport prescrit au patient et de le justifier au regard des référentiels fixés par arrêté . Il lui appartient également de signer la prescription médicale . Cet acte engage en...
Lire la suitePrescriptions médicales de transport : la mise sous accord préalable
D'abord limitée aux prescriptions relatives aux indemnités journalières et aux transports sanitaires, elle avait notamment été étendue, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, aux prescriptions de transports en ambulance. Cette procédure...
Lire la suiteLe dossier médical d'une personne décédée depuis plus de 25 ans est accessible à toute personne qui en fait la demande
Mesdames L. et C. ont saisi la CADA (avis du 02/07/2009) à la suite du refus opposé par un directeur d’établissement à leur demande de copie du dossier médical de leur grand-mère, Mme J. décédée le 11 septembre 1948. Le dernier alinéa de l'article L....
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