Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé

transmission et acces aux informations medicales

Un hôpital peut transmettre des informations médicales à son avocat pour assurer sa défense

La CADA a examiné la demande de conseil d’un hôpital relative au caractère communicable des rapports des médiateurs de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU) à l'avocat de l'hôpital , dans le cadre d’un...

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Demande de sortie immédiate d'un patient hospitalisé en HDT : l'accès à la demande d'admission signée par le tiers devient possible

La procédure de demande de sortie immédiate Un patient hospitalisé sur demande d’un tiers (plus généralement toute personne hospitalisée sans consentement, mais nous n’abordons dans le cadre de cet article que la seule situation des personnes en HDT)...

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Le dossier médical d'une personne décédée depuis plus de 25 ans est accessible à toute personne qui en fait la demande

Mesdames L. et C. ont saisi la CADA (avis du 02/07/2009) à la suite du refus opposé par un directeur d’établissement à leur demande de copie du dossier médical de leur grand-mère, Mme J. décédée le 11 septembre 1948. Le dernier alinéa de l'article L....

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