PSY = Décisions portant atteinte aux droits de la personne : les irrégularités entrainent la mainlevée des mesures
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Le 10 août Mr B. est hospitalisé à temps complet sur décision du directeur de l’hôpital, en urgence et sur demande d’un tiers. Le 17 août, le directeur saisit le JLD, conformément à la réglementation (article L3211-12 et suivants du code de la santé publique),...
Lire la suiteAccès au dossier médical : les nouveaux droits des concubins et des pacsés
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Mr X. est décédé à l'hôpital. Il était pascé avec Mme A. Cette dernière peut-elle avoir accès au dossier médical de son compagnon ? Oui. Depuis la loi du 26 janvier 2016, les concubins et les personnes pacsées peuvent avoir accès au même titre que les...
Lire la suitePSY = les ordonnances du JLD doivent être notifiées aux patients afin que ces derniers puissent exercer leur droit de recours contre les décisions prises à leur encontre.
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Le 20 juin 2016, par ordonnance, le Juge des libertés et de la détention (JLD) d’un tribunal de grande instance maintient Madame A. en hospitalisation complète sans consentement. L’intéressée fait appel de l’ordonnance le 12 juillet 2016, appel déclaré...
Lire la suiteLa Protection Universelle Maladie (PUMA)
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Depuis le 1er janvier, la protection universelle maladie (Puma), prévue par l’article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, est en place et tend à simplifier la vie des assurés. De quoi s’agit-il? Jusqu’au 31 décembre 2015, pour...
Lire la suiteLe Dossier Médical Partagé (DMP)
La loi de modernisation de la santé 2016 qui vient d’être votée relance le DMP, qui de Dossier Médical Personnel devient Dossier Médical Partagé. Le DMP est un dossier médical informatisé stocké chez un hébergeur de données agréé par le ministère de la...
Lire la suiteLa prescription médicale de transport
Le dernier rapport de la délégation Nationale de Lutte contre la fraude souligne que le montant du préjudice détecté en 2013 pour des fraudes ou activités fautives de transporteurs sanitaires et taxis s’élève à 17,6 millions d’euros (12,7 M€ en 2012)....
Lire la suiteDérives sectaires : des poursuites judiciaires difficiles
Le 24 septembre 2015, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (la Miviludes) et l’Ordre des infirmiers ont signé une convention de partenariat visant à informer et à sensibiliser les infirmières sur les risques...
Lire la suiteQuelle est la règlementation pour les soins post mortem aux personnes atteintes d’une maladie infectieuse ?
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Tout d’abord précisons que les soins de conservation des personnes décédées sont obligatoires dans certains cas : quand le corps qui n’a pas été mis en bière, doit être transporté entre 24 h et 48 h après le décès ou bien sur une distance de plus de 600...
Lire la suiteLes notes personnelles des praticiens de santé sont-elles transmissibles au patient qui les demandent ?
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Le patient dispose depuis la loi du 4 mars 2002 d’un accès direct aux informations médicales le concernant. Les notes personnelles des professionnels de santé, manuscrites ou rédigées sur ordinateur, ayant contribué à l’élaboration du diagnostic et au...
Lire la suiteQue faire en cas d’évident mauvais traitement subi par un enfant ?
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Aux termes de l’article R4312-7 du CSP, lorsqu’une infirmière discerne dans l’exercice de sa profession qu’un mineur est victime de sévices, elle doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger. Les sanctions pénales prévues en cas...
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