Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Quelle différence existe-t-il entre la violation du secret professionnel et la violation de la discrétion professionnelle ? Le respect du secret professionnel est une obligation dont la violation est passible de sanctions pénales devant le tribunal correctionnel...
Lire la suiteUn patient peut-il bénéficier d’une prescription médicale de transport pour se rendre à une consultation post-opératoire ? Mr X. se voit prescrire un transport en véhicule sanitaire léger pour se rendre de son domicile à un centre de neurochirurgie aux...
Lire la suiteUne personne se sachant atteinte du SIDA et ayant un rapport sexuel non protégé peut-elle être pénalement condamnée pour avoir transmis la maladie à ses partenaires ? Une décision récente confirme la position de la jurisprudence qui a déjà, à plusieurs...
Lire la suiteLa jurisprudence a r écemment sanctionné à plusieurs reprises les établissements de santé pour manquement à leur obligation d’information du patient. Dans un récent arrêt, elle précise les formes que doit prendre cette information. L’article du L1111-2...
Lire la suitePlus de 4 700 greffes d’organe sont réalisées chaque année en France. Plus de 40 000 personnes vivent avec un organe greffé. Plus de 14 400 malades ont besoin d’une greffe d’organe. Voyons le cadre juridique du don d’organes. Dans 90 % des cas, les donneurs...
Lire la suiteLa loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique réaffirme la règle selon laquelle les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...
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