Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Les personnes âgées ayant besoin de l’assistance d’un tiers dans leur vie quotidienne, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Dans le cadre de leurs interventions à domicile, les infirmières libérales...
Lire la suiteUn patient a été admis dans notre établissement suite à une tentative de suicide par arme à feu. Doit-on le signaler ? La tentative de suicide ne constitue pas un fait punissable. C’est le fait de provoquer le suicide qui est réprimé par l’article 223-13...
Lire la suiteLa loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 a institué un contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante nommée par décret du Président de la République, pour une durée de 6 ans non renouvelable. Quel est son rôle ? Il est chargé...
Lire la suiteJe travaille dans un établissement de santé qui a mis en place le dossier patient unique informatisé. L’hôpital doit-il conserver les documents papier ? L’article 1316-1 du code civil dispose : « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au...
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