Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Qu’est-ce que la protection fonctionnelle ? L'article 11 de la loi, n°83-634, du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires précise que la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences,...
Lire la suiteQuelles sont les vaccinations obligatoires pour une infirmière travaillant dans un établissement de santé ? Ces obligations sont elles les mêmes si elle exerce une activité exclusivement libérale ? Chaque année, le Ministère de la Santé publie un calendrier...
Lire la suiteUn professionnel de santé qui a pris en charge un mineur de moins de 15 ans a-t-il l’obligation de signaler sa disparition s’il en a connaissance ? N’est-il pas tenu au secret professionnel ? Aux termes de l’article 434 ‐ 4 ‐ 1 du code pénal, introduit...
Lire la suiteInfirmière hospitalière, j’ai demandé à mon employeur d’assurer la prise en charge financière de ma scolarité à l’Institut des cadres de santé de Rennes, une formation inscrite au plan de formation de l’hôpital. Mon employeur me la refuse. En a-t-il le...
Lire la suiteQuels sont les modes de transports qui peuvent ê tre prescrits à un patient en Affection de Longue Dur é e (ALD) qui vient à l ’ h ô pital recevoir des soins en lien avec cette affection ? C ’ est le m é decin qui d é termine, au regard de l ’é tat de...
Lire la suiteQuelle est la durée de conservation des enregistrements des appels de permanence des soins reçus par les centres de régulation médicale ? Conformément à l’arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la...
Lire la suiteQuelle est la valeur juridique d’un document numérisé ? Avons nous l’obligation de conserver un document papier dès lors que le dossier patient est unique et informatisé ? L’article 1316-1 du code civil dispose : « l’écrit sous forme électronique est...
Lire la suiteInfirmière dans un établissement hospitalier public et, suivie dans cette structure, j’ai demandé la communication de mon dossier médical. Or, l’établissement me le refuse, au prétexte que je suis un agent employé par l’hôpital et que je ne peux avoir...
Lire la suiteUne patiente a déposé 300 euros en liquide dans le coffre de l’établissement. Au moment de son départ, elle donne le reçu qui lui a été remis pour retirer la somme déposée. Or, l’enveloppe a disparu et les fouilles ne permettent pas de la retrouver. La...
Lire la suiteLes soins d’une patiente qui n’est plus en ALD, mais qui doit cependant être surveillée régulièrement pour dépister une éventuelle rechute, continuent-ils à être pris en charge à 100% ? Conformément à l’article L 322-3-10 du code de la sécurité sociale,...
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