Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Quand peut-on considérer qu’il y a mise en danger de la vie d’autrui ? La mise en danger de la vie d’autrui est défini à l’article 223-1 du code pénal : « Fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner...
Lire la suiteUne femme qui demande à accoucher « sous X » peut-elle refuser de communiquer la moindre information relative à son identité ? L’article 326 du code civil dispose : « lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son...
Lire la suiteQuel le rôle de la personne qui accompagne une mineure souhaitant pratiquer une IVG sans le consentement de ses parents ? L’article L. 2212-7 du code de la santé publique dispose qu’une mineure peut demander une IVG sans que ses parents en soient informés....
Lire la suiteLa Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 20 juin 2013, a rappelé que les déplacements effectués en véhicule sanitaire léger entre le domicile de l’assuré et une structure de soins aux fins de consultation post-opératoire, ne correspondent à aucun...
Lire la suiteUn établissement hospitalier est-il tenu d’informer personnellement chaque agent des droits et obligations qui découlent de son statut ? La Cour d’Appel de Marseille (N° 09MA03514 du 24 février 2012) a apporté une réponse claire à cette question. Un infirmier...
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