Informations médicales et compétence de la CADA

Ce qu'en dit la CADA

Rappel Les informations à caractère médical sont définies comme l’ensemble des informations concernant la santé [d’une personne] détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi...

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La personne de confiance n'a pas accès au dossier médical d'une personne décédée

Dossier médical

Le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille et les proches, la dérogation aménagée au secret médical et...

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Demande de sortie immédiate d'un patient hospitalisé en HDT : l'accès à la demande d'admission signée par le tiers devient possible

Transmission et accès aux informations médicales

Par Véronique SOKOLOFF

La procédure de demande de sortie immédiate Un patient hospitalisé sur demande d’un tiers (plus généralement toute personne hospitalisée sans consentement, mais nous n’abordons dans le cadre de cet article que la seule situation des personnes en HDT)...

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Le tuteur peut obtenir communication du dossier médical de la personne placée sous tutelle

Dossier médical

Dans un avis en date du 28 janvier 2010, la CADA précise que si les dispositions que le code de la santé publique n'autorise pas la communication du dossier médical d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, à ses proches, en l'absence de mandat...

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