La CADA ...accès des titulaires de l'autorité parentale au dossier médical du mineur

Ce qu'en dit la CADA

Par Véronique Sokoloff

Rappel de la loi En vertu de l’article L 372.1 du code civil seuls les titulaires de l’autorité parentale sont habilités à donner leur consentement à la délivrance des soins à un mineur. Cependant, la loi du 4 mars 2002 (article L1111.5 du code de la...

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Documents médicaux : signature manuscrite ou signature électronique ?

Responsabilité médicale

Par Véronique Sokoloff

De la signature manuscrite … L’article R.4127-76 du code de la santé publique (article 76 du code de déontologie médicale) précise : « L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales...

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Cout du certificat médical devant être joint à une demande de mise sous tutelle ou curatelle

Majeurs protégés

Par Geneviève Beltran

Rappelons tout d'abord qu'à l'issue de la loi du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la demande d'une mesure de protection (curatelle ou tutelle) peut être présentée au juge des tutelles auprès du tribunal...

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