Honoraires des professionnels de santé : une information écrite préalable pour tout montant supérieur à 70€.

J'Observe ...l'actu du JO

Par Véronique Sokoloff

Arrêté du 2 octobre 2008 (JO du 11 octobre 2008) L'article L 1111-1 du code de la santé publique dispose que "les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son...

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Création d'un comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie

J'Observe ...l'actu du JO

Par Véronique Sokoloff

Arrêté du 8 juillet 2008 portant création d'un comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie (JO du 8 octobre 2008) Ce comité, constitué auprès de la Ministre de la Santé, est notamment chargé d'orienter et d'animer la mise en...

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Formation continue à l'hôpital

J'Observe ...l'actu du JO

Par Véronique Sokoloff

Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (JO du 24 août 2008) Ce décret précise les actions qui s’inscrivent dans le cadre de la formation continue...

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La CADA ...accès des ayants-droit au dossier médical

Ce qu'en dit la CADA

Par Véronique Sokoloff

Rappel de la loi Le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée...

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Demande d'un acte d'enfant sans vie

Petites brèves

Par Geneviève Beltran

Il existait, jusqu’à aujourd’hui, des situations administratives complexes et traumatisantes pour les familles d’enfant mort-né, auxquelles ne peut être délivré ni acte de naissance ni acte de décès. Le gouvernement a décidé d’apporter, par deux décrets...

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Brèves d'automne ...

Petites brèves

Par Véronique Sokoloff

Installation du Haut Conseil des Professions Paramédicales Le 11 septembre 2008, la Ministre de la Santé a installé le Haut Conseil des Professions Paramédicales. Cette instance interprofessionnelle, qui réunit tous les paramédicaux, quel que soit leur...

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La CADA ...KESAKO ?

Ce qu'en dit la CADA

La CADA ? KESAKO ? Cliquez et vous saurez tout sur la Commission d'Accès aux Documents Administratifs

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