Quelle est la règlementation pour les soins post mortem aux personnes atteintes d’une maladie infectieuse ?

Questions-Réponses

Tout d’abord précisons que les soins de conservation des personnes décédées sont obligatoires dans certains cas : quand le corps qui n’a pas été mis en bière, doit être transporté entre 24 h et 48 h après le décès ou bien sur une distance de plus de 600...

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Les notes personnelles des praticiens de santé sont-elles transmissibles au patient qui les demandent ?

Dossier médical

Le patient dispose depuis la loi du 4 mars 2002 d’un accès direct aux informations médicales le concernant. Les notes personnelles des professionnels de santé, manuscrites ou rédigées sur ordinateur, ayant contribué à l’élaboration du diagnostic et au...

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Que faire en cas d’évident mauvais traitement subi par un enfant ?

Infirmières libérales

Aux termes de l’article R4312-7 du CSP, lorsqu’une infirmière discerne dans l’exercice de sa profession qu’un mineur est victime de sévices, elle doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger. Les sanctions pénales prévues en cas...

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