Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Je ne souhaite pas, après ma mort, que mes organes soient prélevés. Comment puis-je m’assurer que mes volontés seront respectées ? Vous pouvez vous inscrire sur le registre national des refus. Vous devez alors adresser, par courrier, votre demande à l’Agence...
Lire la suiteLa loi sur la réforme de la psychiatrie prévoit la présence d’un agent hospitalier assermenté lors des audiences du juge des libertés et de la détention (JLD) qui ont lieu par visioconférence dans les établissements de santé. Comment se passe ce serment...
Lire la suiteUn employeur a-t-il le droit de suspendre la rémunération d’un agent de la FPH en congé maladie sous prétexte que ce dernier était absent de son domicile au moment de la contre-visite effectuée par le médecin ? Le conseil d’Etat, dans un arrêt récent...
Lire la suitePeut-on prononcer à l’encontre d’une infirmière salariée un licenciement alors que les faits qui lui sont reprochés ont déjà été sanctionnés par une mise à pied disciplinaire ? En application des articles L 122-40 et L 122-41 du Code du travail, l'employeur...
Lire la suiteJe suis infirmière au service des urgences et les médecins sont souvent amenés à rédiger des certificats de constatation de blessures. Il y ait fait mention de « l’incapacité totale de travail au sens du code pénal ». De quoi s’agit-il exactement ? L'incapacité...
Lire la suiteL'AME est destinée aux personnes de nationalité étrangère qui résident en France de façon ininterrompue depuis plus de trois mois, ne disposent pas d’un titre de séjour, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond applicable pour l’admission à...
Lire la suiteMon conjoint était infirmier hospitalier et à la retraite depuis 5 ans. Il est décédé il y a quelques mois, et je viens d’être informée du fait que je ne pourrai pas bénéficier de la pension de réversion, car nous n’étions pas mariés. Pourtant, nous vivions...
Lire la suiteDéficit démographique de personnels médicaux, évolution des techniques médicales et obligation de maîtriser les dépenses de santé engendrent d’inévitables glissements de tâches et rendent nécessaire une légalisation des coopérations entre professionnels...
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