Hospitalisation d'office : le certificat médical initial peut émaner de tout médecin autre qu'un psychiatre de l'établissement d'accueil

Jurisprudences

Par Véronique Sokoloff

Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins...

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Impossibilité pour les proches d’accéder au dossier médical d’une personne non décédée : la CADA nuance

Dossier médical

Par Véronique Sokoloff

L’article L1111-7 du Code de la Santé Publique réglemente l’accès du patient à son propre dossier médical. Mais il ne prévoit aucune dérogation pour les personnes incapables de répondre aux impératifs fixés par la réglementation (courrier adressé au directeur,...

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