Transports sanitaires : la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 organise la lutte pour une meilleure maîtrise des dépenses

Actualités

Par Véronique Sokoloff

Plusieurs points méritent de retenir notre attention : 1) La fixation par l’Etat d’un taux annuel d’évolution des dépenses de transport remboursées sur l'enveloppe de soins de ville . Ce dispositif concerne les prescriptions médicales de transport des...

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Un hôpital ne peut justifier un refus de communication d'un dossier médical sous prétexte que le demandeur n'a pas rempli le formulaire prévu à cet effet

Dossier médical

Par Véronique Sokoloff

Monsieur A. saisit la CADA à la suite du refus opposé par un directeur d'hôpital à sa demande de copie de l’intégralité du dossier médical de son épouse décédée. L’hôpital justifie son refus de communication faute pour Monsieur A. d’avoir rempli le formulaire...

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Accès des ayants droits au dossier médical : les motifs doivent être précisés

Dossier médical

Par Véronique Sokoloff

Mademoiselle D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs à la suite du refus opposé à sa demande de copie, en sa qualité d' ayant droit , du dossier médical de son père décédé à afin de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire...

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