Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé

questions-reponses

Un employeur peut-il utiliser contre un salarié, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, un mail privé envoyé de son lieu de travail ?

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 2 octobre 2001 (N° de pourvoi 99.42942) a considéré que tout salarié avait droit, sur son lieu d’activité et pendant son temps de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée et notamment au secret des correspondances,...

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Peut-on signer, électroniquement, des documents (observations, fiches de transmissions) ou est-on dans l’obligation de les signer de façon manuscrite ?

Le décret n°2001-272 du 30 mars 2001 valide la signature électronique comme preuve écrite sous réserve qu'elle soit sécurisée et respecte certains impératifs. Ainsi elle n’aura valeur légale que si cette signature est propre à l’infirmière, si elle en...

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Cadre infirmier à l’hôpital, puis-je être affecté dans un nouveau service, sans mon accord ?

Un changement d’affectation relève de la compétence exclusive du directeur de l’établissement, qui doit cependant justifier une telle décision par l’intérêt du service. Les tribunaux seront très attentifs à la réalité de cet intérêt. Ainsi, la Cour Administrative...

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Qu’est-ce qu’un recours gracieux ?

Il s’agit d’un recours administratif par lequel un agent de la fonction publique demande à son administration de reconnaître un droit (versement de la prime de service par exemple) ou de revenir sur une décision prise à son encontre (telle unesanction...

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Les fiches d’évènements indésirables sont-elles communicables à un tiers ?

Les professionnels sont amenés, dans les établissements de santé, à rédiger des fiches d’évènements indésirables relatives à des incidents ou risques d’incidents : altercation avec un patient, comportement suspect d’un collègue, dysfonctionnement du matériel,...

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Un agent hospitalier peut-il bénéficier d’un bilan de compétence ?

Les agents qui justifient d’au moins deux ans de services effectifs peuvent demander à bénéficier d'un bilan de compétences. Ce bilan vise à déterminer et évaluer d’une part le parcours professionnel (expériences, diplômes, formation) et d’autre part...

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La contention est-elle interdite par la loi ?

Si les systèmes de contention ne sont pas interdits par un texte réglementaire, il convient cependant de souligner que de telles mesures ne peuvent être prises qu’à titre individuel et temporaire. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation (Ch. Crim....

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Un patient peut-il quitter la structure hospitalière à tout moment sans en avertir le service ?

Hors les mineurs et les patients hospitalisés d’office « les malades peuvent, sur leur demande, quitter à tout moment l’établissement » (article R1112.62 du code de la santé publique). Cependant, si le chef de service estime que cette sortie est prématurée...

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Un salarié peut-il exercer une activité pendant son arrêt de travail ?

Une caisse d’assurance maladie interrompt le versement des indemnités journalières à une de ses assurées, en arrêt de travail depuis plus de six mois, quand elle apprend que cette dernière a participé, à plusieurs reprises, à des représentations publiques...

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Pendant combien de temps et à quel taux, le fonctionnaire bénéficie-t-il du versement de son traitement en cas d'arrêt de travail ?

Un fonctionnaire en activité bénéficie de congés de maladie ordinaire dont la durée totale peut atteindre douze mois, consécutifs ou non. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois. Ce traitement est réduit...

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