Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Quand peut-on considérer qu’il y a mise en danger de la vie d’autrui ? La mise en danger de la vie d’autrui est défini à l’article 223-1 du code pénal : « Fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner...
Lire la suiteUne femme qui demande à accoucher « sous X » peut-elle refuser de communiquer la moindre information relative à son identité ? L’article 326 du code civil dispose : « lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son...
Lire la suiteQuel le rôle de la personne qui accompagne une mineure souhaitant pratiquer une IVG sans le consentement de ses parents ? L’article L. 2212-7 du code de la santé publique dispose qu’une mineure peut demander une IVG sans que ses parents en soient informés....
Lire la suiteUn établissement hospitalier est-il tenu d’informer personnellement chaque agent des droits et obligations qui découlent de son statut ? La Cour d’Appel de Marseille (N° 09MA03514 du 24 février 2012) a apporté une réponse claire à cette question. Un infirmier...
Lire la suiteInfirmière dans la FPH, j’envisage de demander une mutation afin de suivre mon conjoint. Est-ce possible ? Si vous êtes agent titulaire vous pouvez en effet demander une mutation externe pour quitter votre établissement d’origine et intégrer une autre...
Lire la suiteJe souhaite faire don de mon corps à la science après ma mort. Comment dois-je procéder ? Précisons tout d’abord que le don de son corps à la science consiste à donner son corps à sa mort à la médecine pour aider la recherche ou l’enseignement médical....
Lire la suiteLe médecin médiateur de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) peut-il accéder au dossier médical d’un patient hors d’état de manifester sa volonté, ne bénéficiant pas d’une mesure protection et dont...
Lire la suiteJe suis enceinte et je souhaite demander à mon administration un temps partiel après la naissance de mon enfant. Ma hiérarchie peut-elle refuser ma demande ? Non, car le mi-temps est de droit lors de la survenue de certains évènements familiaux, notamment...
Lire la suiteInfirmière titulaire dans la FPH, j’ai présenté ma démission il y a un peu plus de deux semaines, en indiquant dans mon courrier que je souhaitais quitter mes fonctions rapidement. Ma situation ayant changé, puis-je revenir sur ma décision ? Un agent...
Lire la suiteLe médecin traitant doit-il obligatoirement être informé de l’hospitalisation de l’un de ses patients ? Le code de la santé publique ne fait pas expressément référence au médecin traitant, mais au « médecin désigné par le malade hospitalisé ». Dans son...
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