Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé

questions-reponses

Prescription médicale de transport et consultation post-opératoire

Un patient peut-il bénéficier d’une prescription médicale de transport pour se rendre à une consultation post-opératoire ? Mr X. se voit prescrire un transport en véhicule sanitaire léger pour se rendre de son domicile à un centre de neurochirurgie aux...

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Transmission du SIDA et condamnation pénale

Une personne se sachant atteinte du SIDA et ayant un rapport sexuel non protégé peut-elle être pénalement condamnée pour avoir transmis la maladie à ses partenaires ? Une décision récente confirme la position de la jurisprudence qui a déjà, à plusieurs...

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Sortie d'un patient hospitalisé librement en psychiatrie

Un établissement psychiatrique peut-il contraindre un patient hospitalisé librement à respecter des règles de sortie de la structure ? Dans un arrêt en date du 29 mai 2013, la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel une personne hospitalisée...

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Missions de la HAS

Quelles sont les missions de la Haute Autorité de Santé (HAS) ? Les missions de la HAS peuvent être regroupées en deux activités principales, à savoir é valuation et recommandation et accréditation et certification. La HAS évalue, d’un point de vue médical...

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Suspension et notion d'urgence

Un directeur d’IFSI peut suspendre la formation d’un étudiant « en cas d’urgence », en attendant sa comparution devant le conseil de discipline. Quand peut-on considérer qu’il y a urgence ? Un arrêt récent de la Cour Administrative de Lyon (CAA LYON du...

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Envoi d'un dossier médical par mail

Un patient peut-il demander l’envoi de son dossier médical par e-mail ? Oui, ainsi que l’a confirmé récemment (séance du 25 juillet 2013) la Commission d’Accès aux Documents Administratifs. En effet, conformément aux termes de l’article 4 de la loi du...

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Accident de trajet/Accident de travail

Le self de notre clinique est actuellement en travaux et nous allons déjeuner, deux à trois fois par semaine, dans un restaurant non loin de la structure. Il y a quelques semaines, j’ai eu un accident de la circulation sur le trajet de retour. S’agit-il...

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Information du patient

Un médecin peut-il être condamné pour avoir délivré à une patiente des informations sur son état de santé malgré l’opposition de son époux ? Une patiente est hospitalisée dans un service d’oncologie. En l’absence de son époux qui souhaitait qu’elle ne...

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Définition de l'information médicale communicable

Une mineure de 16 ans a été hospitalisée dans notre service pour une IMV (intoxication médicamenteuse volontaire). Elle a écrit une lettre manuscrite sur ses ressentis que nous avons conservée dans son dossier. Le père, gendarme, demande à voir cette...

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Le DMP

Qu’est-ce que le DMP ? Toute personne bénéficiaire de l’assurance maladie de plus 16 ans, peut demander la création d’un dossier médical personnel (DMP), qui améliorera sa prise en charge en permettant aux professionnels de santé de partager les informations...

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